Question de M. MASSET Michel (Lot-et-Garonne - RDSE) publiée le 20/03/2025
M. Michel Masset appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité sur la situation critique du Marmandais à la suite de l'entrée en vigueur du zonage France Ruralités Revitalisation (FRR) et ce malgré les aménagements votés en loi de finances pour 2025. Sur les 43 communes membres de l'intercommunalité Val-de-Garonne Agglomération (VGA), 21 communes du bassin de vie de Marmande sont actuellement exclues du dispositif. Cette nouvelle cartographie FRR entérine une distorsion au sein de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) où certains territoires sont maintenus dans leurs droits quand d'autres perdent cet avantage. Selon les acteurs locaux, les effets de concurrence infra-territoriale se font déjà sentir. Ils se manifestent par des projets de délocalisations d'activité fort préjudiciables pour les communes concernées. Avec le président de VGA, M. Jacques Bilirit, il interroge ses services depuis le mois de mars 2024 pour trouver une solution concertée du type de celle appliquée au Réolais. Ce dernier entreprend aujourd'hui des démarches en direction du préfet de région pour réintégrer ces communes et éviter toute désunion de l'intercommunalité.
Si la situation actuelle devait persister, c'est en effet tout l'équilibre du territoire qui serait déstabilisé. Créer de manière artificielle un isolat marmandais privé des exonérations liées au statut de FRR affaiblira considérablement l'attractivité du pôle central de l'EPCI tout en favorisant une logique de mise en concurrence peu compatible avec l'objectif de cohésion territoriale.
Le Lot-et-Garonne est un territoire à dominante rurale et structuré par des centralités multiples. La sortie sèche de Marmande et des communes du bassin est vécue comme une injustice et une incohérence qui risquerait de marquer durablement un territoire déjà fragile en termes d'emploi et de pauvreté. Il exprime sa vive inquiétude sur les nombreux risques économiques, sociaux et politiques provoqués par ce déclassement brutal.
Pour toutes ces raisons, il demande un réexamen d'urgence de ce dossier afin d'envisager dans les meilleurs délais la révision la cartographie actuelle et la réintégration dans le dispositif FRR de la totalité de l'EPCI de Val-de-Garonne Agglomération.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité publiée le 26/03/2025
Réponse apportée en séance publique le 25/03/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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