Question de M. MASSET Michel (Lot-et-Garonne - RDSE) publiée le 20/03/2025
M. Michel Masset appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité sur la situation critique du Marmandais à la suite de l'entrée en vigueur du zonage France Ruralités Revitalisation (FRR) et ce malgré les aménagements votés en loi de finances pour 2025. Sur les 43 communes membres de l'intercommunalité Val-de-Garonne Agglomération (VGA), 21 communes du bassin de vie de Marmande sont actuellement exclues du dispositif. Cette nouvelle cartographie FRR entérine une distorsion au sein de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) où certains territoires sont maintenus dans leurs droits quand d'autres perdent cet avantage. Selon les acteurs locaux, les effets de concurrence infra-territoriale se font déjà sentir. Ils se manifestent par des projets de délocalisations d'activité fort préjudiciables pour les communes concernées. Avec le président de VGA, M. Jacques Bilirit, il interroge ses services depuis le mois de mars 2024 pour trouver une solution concertée du type de celle appliquée au Réolais. Ce dernier entreprend aujourd'hui des démarches en direction du préfet de région pour réintégrer ces communes et éviter toute désunion de l'intercommunalité.
Si la situation actuelle devait persister, c'est en effet tout l'équilibre du territoire qui serait déstabilisé. Créer de manière artificielle un isolat marmandais privé des exonérations liées au statut de FRR affaiblira considérablement l'attractivité du pôle central de l'EPCI tout en favorisant une logique de mise en concurrence peu compatible avec l'objectif de cohésion territoriale.
Le Lot-et-Garonne est un territoire à dominante rurale et structuré par des centralités multiples. La sortie sèche de Marmande et des communes du bassin est vécue comme une injustice et une incohérence qui risquerait de marquer durablement un territoire déjà fragile en termes d'emploi et de pauvreté. Il exprime sa vive inquiétude sur les nombreux risques économiques, sociaux et politiques provoqués par ce déclassement brutal.
Pour toutes ces raisons, il demande un réexamen d'urgence de ce dossier afin d'envisager dans les meilleurs délais la révision la cartographie actuelle et la réintégration dans le dispositif FRR de la totalité de l'EPCI de Val-de-Garonne Agglomération.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité publiée le 26/03/2025
Réponse apportée en séance publique le 25/03/2025
M. le président. La parole est à M. Michel Masset, auteur de la question n° 398, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité.
M. Michel Masset. Madame la ministre, le nouveau découpage France Ruralités Revitalisation (FRR) a créé une situation critique pour le Marmandais et d'autres territoires du Lot-et-Garonne, malgré les aménagements votés dans le cadre de la loi de finances pour 2025.
Sur les 43 communes qui composent l'intercommunalité, 21 communes du bassin de vie de Marmande sont actuellement exclues du dispositif. La nouvelle cartographie FRR entérine ainsi une distorsion au sein de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), où certains territoires sont maintenus dans leurs droits quand d'autres perdent cet avantage.
Les conséquences sont déjà visibles : des médecins partent et des entreprises délocalisent leurs activités à quelques kilomètres pour bénéficier de la fiscalité propre aux zones FRR.
Ces mouvements de dumping fiscal réorganisent l'espace et les activités dans un territoire déjà fragilisé par le chômage et un taux de pauvreté important.
Au sens de la grille de densité établie par l'Insee, Marmande n'est pas considérée comme une commune rurale, ce qui lui interdit tout rattrapage. Or des villes aux caractéristiques similaires continuent d'être classées en zone de revitalisation rurale (ZRR). Nous y voyons une incohérence, voire un risque très concret de fracture pour le Marmandais et, plus largement, pour le Lot-et-Garonne.
Si, à l'échelon communal, Marmande est considérée comme un centre urbain intermédiaire, à l'échelon intercommunal, elle doit être regardée, selon l'Insee, comme un EPCI rural.
Si le déclassement devait perdurer, Marmande pâtirait à coup sûr de cette situation d'isolement fiscal, ce qui nuirait à son attractivité et à son dynamisme. Je suis certain que ce n'est pas l'objectif visé par le Gouvernement.
Madame la ministre, pouvons-nous envisager ensemble le réexamen rapide de ce dossier ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité. Monsieur le sénateur Michel Masset, j'ai en partie évoqué ce sujet en répondant à votre collègue Pointereau. Encore une fois, il faut se référer aux nouveaux critères qui ont été adoptés depuis la mise en place du dispositif FRR, à savoir le seuil de population et le revenu médian, dans le cadre d'un bassin de vie ou d'un EPCI.
Cette évolution a donné lieu à une nouvelle cartographie qui est apparue insatisfaisante. Nous avons donc intégré au nouveau zonage les communes anciennement classées en ZRR.
Cela engendre des incohérences au sein d'une même intercommunalité et suscite de l'incompréhension ; nous avons eu l'occasion d'échanger longuement sur ce sujet et je sais que vous défendez bien votre territoire, monsieur le sénateur.
Je vous le dis avec beaucoup de sincérité : je pense que la perfection n'a pas été atteinte en ce domaine. Aussi, j'ai demandé à la direction générale des collectivités locales (DGCL) de procéder à une première évaluation et de continuer à travailler sur le sujet.
Le nouveau zonage est provisoire, étant donné que des communes peuvent encore y entrer ou en sortir, mais cela ne doit pas nous empêcher d'assurer une certaine cohérence.
J'ajoute que les communes de vos deux EPCI qui ne sont éligibles ni au dispositif ZRR ni au nouveau zonage FRR peuvent bénéficier de dispositifs favorables en matière d'économie. Il n'en demeure pas moins que je comprends toutes les questions que vous posez.
M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour la réplique.
M. Michel Masset. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre ; je sais que vous connaissez la ruralité et sa complexité.
Vous l'avez dit, nous avons besoin de souplesse. Sur ce dossier, je resterai, tout comme mon collègue Pointereau, entièrement mobilisé pour trouver avec vos services une issue favorable. À cet égard, je considère que la création d'un comité de suivi est une excellente idée.
Au demeurant, nous serions ravis de vous recevoir sur notre territoire pour évoquer ce sujet.
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