Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 27/03/2025
Mme Pauline Martin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le projet à paraître de décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 concernant l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires pour les pompiers volontaires. La réforme des retraites accorde le droit à des trimestres de retraite supplémentaires pour les assurés qui accomplissent pendant au moins dix années d'engagement, de manière continue ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire.
Ce principe de bonification est de trois trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service, complétée par l'attribution d'un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix années de service.
Cette nouvelle disposition, véritable reconnaissance de l'engagement pour l'intérêt général de nos sapeurs-pompiers volontaires, n'est à ce jour pas opérationnelle.
Pour cause, un décret d'application est nécessaire afin de mettre en oeuvre cette disposition de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023.
A priori en cours de rédaction, il se pourrait que ce décret vienne limiter la bonification aux seuls sapeurs-pompiers volontaires inactifs professionnellement, et ne compenserait le déficit de trimestres uniquement pour celles et ceux qui ont connu des carrières hachurées.
Alors que la très grande majorité des sapeurs-pompiers volontaires concilient leur engagement avec une activité professionnelle, une telle rédaction du décret acterait une véritable inégalité de traitement.
De nombreux jeunes sapeurs-pompiers volontaires assurent des vacations durant l'été, notamment dans des régions exposées aux feux de forêt, en montagne pour contribuer au secours ou sur le littoral pour surveiller baignade et activités nautiques, sans qu'elles leur donnent le bénéfice de trimestres pour leur retraite. Par conséquent, le nombre de bénéficiaires de cette bonification de trimestres de retraite serait quasi-insignifiant.
Elle l'interroge tout d'abord sur la date de parution de ce décret très attendu. Elle voudrait également savoir si la volonté du Gouvernement est bien d'octroyer des bonifications de trimestres de retraite à tous les sapeurs-pompiers volontaires ayant effectué au moins dix ans de service conformément aux engagements répétés de l'exécutif.
- page 1364
Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi.
Page mise à jour le