Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 27/03/2025
Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conditions de versement des retraites aux élus sortant d'un exécutif communal.
À l'article L. 2123-28 du code général des collectivités territoriales, il est précisé que les élus qui perçoivent une indemnité de fonction « sont affiliés au régime de retraite complémentaire institué au profit des agents non titulaires des collectivités locales ».
Dans l'état actuel du droit, un maire démissionnaire ou un ancien maire, devenu ou redevenu conseiller municipal, qui souhaite liquider ses droits à la retraite de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), acquis comme membre d'un exécutif communal, ne peut plus prétendre à aucune indemnité dans le cas où il poursuivrait son engagement.
Elle demande dans quelles mesures, dans ces cas de figure, un élu pourrait demander à percevoir sa pension acquise au titre d'un mandat exécutif municipal, puis rester membre d'un conseil municipal à un poste non exécutif, en percevant malgré tout l'indemnité afférente à sa nouvelle fonction.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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