Publication des décrets d'application de la 4ème année d'internat en médecine générale

Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 27/03/2025

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la publication nécessaire des textes réglementaires relatifs à la quatrième année d'internat en médecine générale.

Prévue par la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, cette réforme est cruciale pour attirer des médecins dans les territoires sous-dotés et faciliter leur installation. Reposant sur une année professionnalisante de stage ambulatoire encadrée par des médecins généralistes, elle permettra une meilleure répartition des soignants sur le territoire national.

Or, plus de deux ans après l'adoption de cette mesure, et malgré des engagements répétés du Gouvernement, les textes réglementaires indispensables à sa mise en oeuvre n'ont toujours pas été publiés. Ce retard a des conséquences directes et préoccupantes. D'une part, il fragilise le parcours des internes déjà concernés par cette réforme depuis novembre 2023, compliquant leur projection professionnelle. D'autre part, il pénalise l'organisation des facultés de médecine, qui peinent à anticiper la structuration de cette nouvelle année d'internat. Enfin, il laisse les médecins maîtres de stage, les collectivités territoriales et l'ensemble des acteurs de terrain dans l'incapacité de préparer efficacement l'accueil des 4 000 futurs docteurs juniors.

Chaque jour qui passe compromet davantage l'ambition initiale de cette réforme et retarde une amélioration essentielle de l'accès aux soins pour nos concitoyens.

Il demande donc au Gouvernement de tenir ses engagements et de confirmer la publication des décrets d'ici mai 2025 afin d'assurer la mise en oeuvre effective de cette loi.

Publiée dans le JO Sénat du 27/03/2025 - page 1353

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .