Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 27/03/2025
Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « AGEC », et particulièrement sur l'avenir de la filière à responsabilité élargie des producteurs relative aux produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB).
Repoussée à plusieurs reprises, malgré la carence de la France en points de collecte des déchets du bâtiment, la REP PMCB est entrée en vigueur en 2023. Basée sur le principe du « pollueur payeur », elle vise la réduction des dépôts sauvages en améliorant la collecte par une reprise sans frais des déchets, la densification du maillage des points de collecte, et l'amélioration de la traçabilité, ainsi que la prévention de la saturation des décharges en développant le recyclage matière ainsi que le réemploi.
Malheureusement, force est de constater aujourd'hui que le compte n'y est pas. D'après les chiffres annoncés pour l'année 2024, les éco-organismes agréés de la filière auraient collecté près de 6 % des déchets du bâtiment du second oeuvre au lieu des 53 % qui leur étaient assignés. Le maillage tous les dix ou vingt kilomètres pour collecter sélectivement six matériaux et les inertes n'est pas non plus au rendez-vous dans plusieurs régions, certains points de distribution de matériaux de plus de 4 000 m2 ne respectent pas leur obligation de proposer un point de reprises gratuit de ces déchets. Plusieurs points de collecte continuent de facturer les apports en raison d'un niveau de financement assuré par les éco-organismes insuffisant et non conforme au cadre européen. Enfin, cette filière qui devait faire émerger un réseau de déchèteries privées repose toujours massivement sur les déchèteries publiques, alors que la plupart des déchets concernés sont le fait d'entreprises et qu'ils ne relèvent pas strictement de la compétence des collectivités territoriales.
Une refondation de la filière REP PMCB, ainsi que la mise en place d'un moratoire visant l'application de certaines dispositions devant entrer en vigueur à partir de 2025, viennent d'être annoncées. Si des points d'amélioration peuvent toujours être trouvés, elle lui demande surtout ce qu'elle compte faire pour assurer le déploiement de cette filière sur l'ensemble du territoire national, l'objectif devant être de maintenir le principe d'une collecte de proximité et d'une reprise gratuite sans lesquels le phénomène des dépôts sauvages de déchets du bâtiment, dont la gestion représente une charge très importante pour les collectivités territoriales, continuera de se développer.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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