Question de Mme RICHARD Olivia (Français établis hors de France - UC) publiée le 27/03/2025
Mme Olivia Richard interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur l'exonération fiscale prévue dans le cadre du régime d'impatriation. En effet, s'agissant de revenus du patrimoine, une exonération de l'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % est possible, sous réserve que les avoirs soient détenus à l'étranger. Elle l'interroge sur le caractère dissuasif à l'investissement en France que cette condition entraîne.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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