Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains-R) publiée le 27/03/2025
M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur la concurrence déloyale entre les chauffeurs de taxi et les voitures de transport avec chauffeur (VTC), résultant des différences de régulation qui encadrent ces deux professions.
Les chauffeurs VTC disposent d'une carte professionnelle valable sur l'ensemble du territoire national, ce qui leur permet d'exercer librement dans n'importe quel département. En revanche, les chauffeurs de taxi sont soumis à des restrictions géographiques plus strictes. En effet, ils doivent obtenir une autorisation de stationnement (ADS) pour chaque commune où ils souhaitent exercer, ce qui limite leur capacité à circuler et à élargir leur clientèle en dehors de leur zone d'origine.
Ce déséquilibre a été accentué par l'abrogation de l'article R. 3121-18 du code des transports, par le décret du 6 avril 2017, qui supprimait une formation permettant aux chauffeurs de taxi d'obtenir une nouvelle ADS dans un autre département, facilitant ainsi leur mobilité. Depuis l'abrogation, pour exercer dans un autre département, les chauffeurs de taxi doivent suivre une procédure bien plus complexe et restrictive, renforçant ainsi les limitations géographiques auxquelles ils sont soumis, contrairement aux chauffeurs VTC qui peuvent exercer librement.
Cette asymétrie dans la réglementation crée une distorsion de concurrence manifeste, désavantageant les taxis par rapport aux VTC, qui peuvent s'adapter rapidement aux besoins des clients sans être soumis aux mêmes restrictions géographiques.
Face à cette situation préoccupante, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'harmoniser la réglementation entre les taxis et les VTC, afin de garantir une concurrence plus équitable. Il lui demande également si une réforme permettra aux taxis d'exercer librement sur l'ensemble du territoire national, comme cela est le cas pour les VTC.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports.
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