Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains-R) publiée le 27/03/2025
M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la mise en oeuvre de l'expérimentation prévue par l'article 46 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi MATRAS, visant à instaurer des plateformes communes pour la gestion des appels d'urgence.
Cette expérimentation, d'une durée de deux ans, doit être menée dans trois départements pilotes (Ain, Savoie et Haute-Savoie) afin d'évaluer la pertinence d'un numéro unique d'appel d'urgence. Son objectif est de faciliter et d'accélérer l'accès aux services de secours, de renforcer la coordination entre les acteurs de la sécurité civile et de la santé, et d'améliorer la prise en charge des personnes appelantes.
Toutefois, malgré le cadre légal fixé par la loi et les attentes exprimées par les professionnels concernés, la mise en place de cette expérimentation subit des retards répétés.
Or, dans un contexte où le Beauvau de la Sécurité civile, dont les conclusions devraient se traduire par un projet de loi d'ici la fin du premier semestre 2025, risque de revenir sur ces enjeux, il est essentiel que cette expérimentation puisse nous renseigner sur le schéma souhaitable pour notre territoire. En effet, cette expérimentation doit permettre d'évaluer, dans les départements concernés, la pertinence du modèle de plateforme retenu, au regard de la rapidité du décroché, de la qualité de la réponse opérationnelle et de la prise en charge des personnes appelantes, et s'attache à déterminer les conditions appropriées pour l'éventuelle généralisation d'un modèle unique sur tout le territoire.
Aussi, il souhaiterait connaître l'état d'avancement de cette expérimentation, les causes de son report ainsi que les échéances prévues afin d'assurer sa mise en oeuvre effective dans les départements concernés.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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