Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE-K) publiée le 27/03/2025
M. Fabien Gay interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la production de données dans le cadre de la rédaction d'un rapport initié par l'établissement public territorial Est-Ensemble.
En 2024, l'établissement public territorial Est-Ensemble a publié un document intitulé « Rapport d'une politique injuste à Est Ensemble & en Seine-Saint-Denis ».
Ce rapport a vocation à chiffrer précisément les ruptures d'égalité devant les services publics que subissent les habitantes et habitants de ce territoire ; pour ce faire, il nécessite d'être actualisé tous les ans. Aussi, pour l'année 2025, l'établissement public territorial a sollicité la production de données auprès du tribunal judiciaire de Bobigny.
Face à l'absence de retour de l'administration précitée, Patrice Bessac, président de l'établissement public territorial Est Ensemble Grand Paris, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs. Cette instance a rendu un avis favorable à cette demande (n°20248076) le 9 janvier 2025.
Malgré cette décision, Est Ensemble n'a toujours pas été destinataire des informations demandées, à savoir les indicateurs suivants, à l'échelle du territoire de l'établissement public, et à la date la plus récente : le nombre de dossiers par parquetier ; le nombre de dossiers par juge ; le nombre de dossiers par greffier ; l'ancienneté moyenne des effectifs ; la part des contractuels ; le taux de vacance des postes au greffe ; le taux de réponse pénale ; le taux de poursuite ; le délai moyen d'audiencement.
Aussi, il demande au ministre si les informations précitées peuvent être communiquées au plus vite à l'établissement public territorial Est-Ensemble, et si non, quels sont les éléments qui motivent ce refus.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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