Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 27/03/2025
M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur l'encadrement et la reconnaissance de la profession de perfusionniste en chirurgie cardiaque.
Actuellement, les perfusionnistes en chirurgie cardiaque ne sont soumis à aucune formation spécifique obligatoire malgré le rôle essentiel que ceux-ci jouent en leur qualité d'experts de la circulation extracorporelle (CEC). Lors d'une intervention cardiaque, ils sont chargés de piloter la machine « coeur-poumon » et d'ajuster en permanence les paramètres en fonctions des besoins du patient et du déroulement de l'intervention. La mission qui leur est confiée exige de ces professionnels une expertise pointue et une vigilance constante, d'autant plus que la bonne gestion de la CEC est directement liée à certaines complications postopératoires. L'évolution constante des techniques et des pratiques de cette chirurgie a complexifié leurs missions et augmenté leurs prérogatives. Actuellement, la transmission des savoir-faire se fait de professionnel à professionnel selon les habitudes de chaque centre. À l'heure de l'intelligence artificielle, des avancées technologiques et des prises en charge personnalisées, cette situation ne peut perdurer. Face à cette lacune, depuis 2020, Sorbonne Université propose un master en circulation extracorporelle et assistance circulatoire. Ce programme plébiscité par les perfusionnistes et les équipes médico-chirurgicales offre une formation pointue et répond aux besoins d'uniformisation des pratiques. Toutefois, cette formation n'est toujours pas obligatoire. L'absence de formation obligatoire des perfussionnistes va en l'encontre des dispositions des articles L. 1110-1 du code de la santé publique qui pose le droit de chaque patient à recevoir des soins de qualité et L. 1411-1 du même code qui garantit l'égalité devant la santé pour tous les citoyens. Sur le plan réglementaire, aucune compétence spécifique ne leur est reconnue et ils réalisent quotidiennement des actes dépassant les compétences des infirmiers. Cette absence de cadre réglementaire pose des questions médico-légales et ne favorise pas le recrutement et la fidélisation des perfusionnistes. Ceci a pour conséquences un allongement des délais de prise en charge, une aggravation de l'état de santé des patients les plus fragiles et le recours à des intérimaires étrangers. Certains centres se voient contraints de faire appel à des perfusionistes étrangers qui ne sont ni infirmiers, ni médecins. Une telle situation constitue un exercice illégal de la profession d'infirmier engageant la responsabilité des établissements employeurs.
Il lui demande s'il envisage d'instaurer le master en circulation extracorporelle en assistance circulatoire comme formation obligatoire pour tout candidat à la fonction de perfusionniste.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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