Question de Mme PUISSAT Frédérique (Isère - Les Républicains) publiée le 20/03/2025
Mme Frédérique Puissat attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de l'impossibilité d'indemniser les éleveurs lorsque leurs animaux proches de la naissance sont tués par le loup. Aujourd'hui, le barème d'indemnisation relatif aux attaques de loups indique que les animaux doivent être nés pour être indemnisés, même s'ils sont seulement à quelques jours de la naissance. Ainsi, une brebis, qu'elle soit allaitante, en début de gestation ou à quelques heures d'agneler, est indemnisée au même prix. Une seule catégorie pour indemniser ces différentes situations ne semble pas être équitable et peut à juste titre créer un sentiment d'incompréhension chez les éleveurs. En effet, lorsqu'une brebis allaitante est attaquée, elle est indemnisée et son agneau peut soit survivre, soit être indemnisé s'il est lui-même attaqué. Lorsqu'une brebis gestante est attaquée, seule la brebis est indemnisée alors que l'éleveur perd la brebis mais aussi l'agneau qu'elle porte. Ceci est un problème récurrent aussi bien pour les ovins que pour les bovins. Il conviendrait donc de faire évoluer la grille d'indemnisation en instaurant des catégories différentes pour ces types d'animaux afin de prendre en compte l'animal en gestation dans l'indemnisation, ainsi que l'animal vide et non allaitant. Elle lui demande si elle envisage de modifier la grille d'indemnisation en ce sens et à quelle échéance.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité publiée le 26/03/2025
Réponse apportée en séance publique le 25/03/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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