Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 27/03/2025
M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur le financement des associations chargées de la protection juridique des majeurs à la suite de l'extension des revalorisations dites Ségur. Ces associations jouent un rôle essentiel dans la protection juridique des majeurs, et leur équilibre financier est crucial pour garantir un accompagnement de qualité.
L'accord du 4 juin 2024 a permis l'octroi de la prime Ségur à tous les professionnels qui n'en bénéficiaient pas encore, dans le cadre de la politique salariale. À compter du 1er janvier 2024, ces salariés, quel que soit leur secteur d'activité, devraient bénéficier d'une indemnité de 238 euros bruts par mois. Cet accord, signé entre les partenaires sociaux de la branche, les salariés et les employeurs, a été homologué par le Gouvernement.
Cependant, bien que cette revalorisation salariale représente une reconnaissance du travail conduit par les services associatifs chargés de la protection juridique tutélaire, sa non-compensation par l'État met en danger de nombreuses structures. Cette prime engendre des surcoûts importants pour les associations, estimés à 32 millions d'euros pour 2024. Certaines associations ont dû avancer ces sommes sur leurs fonds propres, mettant en péril leur activité.
Le Gouvernement a été invité à prendre des mesures pour respecter ses engagements et compenser ces financements non perçus. Cependant, à ce jour, une réponse officielle et des actions concrètes semblent encore attendues.
Face à cette situation préoccupante, M. Daniel Gremillet souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre rapidement pour respecter son engagement visant à compenser les financements non perçus par les services associatifs chargés de la protection juridique des majeurs, au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées en 2024 et non versées à ce jour. Il s'agit d'un impératif pour le million de citoyens concernés par le régime de protection juridique des majeurs sur notre territoire.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap.
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