Question de M. PIEDNOIR Stéphane (Maine-et-Loire - Les Républicains) publiée le 27/03/2025
M. Stéphane Piednoir appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis.
De nombreux jeunes apprentis et leurs parents s'interrogent sur une éventuelle aide au financement du permis de conduire pour les apprentis dès l'âge de 17 ans.
Actuellement, le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 dispose qu'une aide au financement du permis B est accordé aux apprentis à partir de l'âge de 18 ans. Cependant, depuis le 1er janvier 2024, les jeunes ont désormais la possibilité de passer leur permis et exercer leur droit de conduire dès l'âge de 17 ans.
Face à cette évolution, les parents et les apprentis expriment légitimement leur souhait de voir l'aide au financement du permis être étendue à l'âge de 17 ans. Cette mesure permettrait de faciliter l'insertion professionnelle des jeunes en apprentissage en leur donnant accès plus tôt à la mobilité indispensable à leur parcours professionnel.
Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant les évolutions du financement du permis de conduire, pour les apprentis dès l'âge de 17 ans.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 17/04/2025
Depuis le 1er janvier 2019, il existe une aide au permis de conduire d'un montant forfaitaire de 500 euros pour les apprentis majeurs inscrits dans une école de conduite pour la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B. Cette aide au permis vient en complément des autres dispositifs existants notamment déployés par plusieurs régions. Le ministère en charge de la formation professionnelle est pleinement conscient de l'importance de développer la mobilité pour sécuriser le parcours des apprentis. L'objectif de cette aide est bien de faciliter les déplacements des apprentis dans le cadre de leur formation pratique en apprentissage ou théorique en centre de formation d'apprentis et de favoriser l'entrée dans la vie active. Pour permettre l'abaissement de l'âge à l'obtention de cette aide, en lien avec l'abaissement de l'âge légal de passage de l'examen du permis de conduire à dix-sept ans, effectif depuis le 1er janvier 2024 (décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023), une modification du décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 est nécessaire mais doit être envisagée dans un contexte budgétaire très contraint.
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