Question de Mme RICHARD Olivia (Français établis hors de France - UC) publiée le 27/03/2025
Mme Olivia Richard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger sur l'information donnée au conseil consulaire s'agissant des demandes de secours occasionnel.
Le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres prévoit, en son article 2, que le conseil consulaire « est saisi pour avis des demandes et projets (...) d'attribution d'allocations ou de secours aux Français âgés, handicapés ou indigents, régulièrement inscrits au registre des Français établis hors de France ». Elle lui demande si des instructions aux postes consulaires ont été adressées en ce sens pour garantir que l'avis des conseils consulaires est effectivement requis sur les demandes de secours occasionnels dont les postes consulaires seraient saisis.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger.
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