Question de M. LAFON Laurent (Val-de-Marne - UC) publiée le 27/03/2025
M. Laurent Lafon rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur que le remboursement des dépenses de propagande officielle (bulletins, circulaires, affiches) est distinct du remboursement forfaitaire des dépenses de campagne des candidats prévu par l'article L. 52-12 du code électoral.
Il lui demande quelle sera sa position s'agissant du remboursement des frais de la campagne pour les prochaines élections municipales. En effet, un avis du Conseil d' État (11 octobre 2022, no 465399) crée une confusion dans un système jusqu'ici parfaitement ordonné, en estimant que « les dépenses de la campagne officielle constituent des dépenses engagées en vue de l'élection au sens de l'article L. 52-4 du code électoral et doivent, à ce titre, être réglées par le mandataire financier », alors même qu'elles ne doivent pas figurer dans le compte de campagne et donnent lieu à un remboursement spécifique, hors compte de campagne. Cette exigence, inédite, paraît discutable. Si l'embarras est visible, puisque la logique ainsi suivie pourrait conduire à mettre fin à la spécificité de ce remboursement et à la subrogation, il lui demande, alors que la Cour des comptes et la commission des comptes de campagne ont pris des positions distinctes, s'il convient de ne pas tenir compte de cet avis lors de la période de campagne pour les élections municipales qui s'ouvre au 1er septembre ou si il envisage une modification rapide de la réglementation.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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