Question de M. SAVOLDELLI Pascal (Val-de-Marne - CRCE-K) publiée le 27/03/2025
M. Pascal Savoldelli interroge M. le Premier ministre au sujet des conséquences du décret du 22 décembre 2023 modifiant le taux de la prime ou cotisation additionnelle relative à la garantie « catastrophe naturelle » aux contrats d'assurance mentionné à l'article L. 125-2 du code des assurances.
Il rappelle que l'accumulation des catastrophes climatiques liées au changement climatique (inondations, incendies ...) a profondément bouleversé la relation entre les collectivités territoriales et les sociétés d'assurances. Selon les conclusions de la mission d'information sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales publiées le 27 mars 2024 au Sénat, 29 % des collectivités ayant répondu à l'enquête de la mission ont vu leur contrat d'assurance faire l'objet d'un avenant, avec pour conséquence une hausse de la cotisation pour 94 % d'entre elles.
Il rappelle également que, des suites des évènements urbains survenus fin juin - début juillet 2023, plusieurs assureurs ont résilié leurs contrats avec des collectivités territoriales.
Il rappelle enfin que l'arrêté du 22 décembre 2023 a relevé le taux de la surprime de 12 % à 20 % au 1er janvier 2025 pour les contrats d'assurance de dommages au biens (particuliers et professionnels dont les administrations et collectivités) et modifié plus globalement l'article D. 125-5-7 du code des assurances.
À la suite de ce décret, la renégociation des contrats d'assurances des collectivités avec les assureurs a fait l'objet d'une augmentation exponentielle du coût des franchises. Surtout, s'en est suivi l'autorisation de confondre les risques et les franchises. Un certain nombre de contrats appliquent ainsi des franchises associant de façon égale risques climatiques et risques liés à de potentiels évènements urbains ; de natures pourtant tout-à-fait différentes.
Après les inondations de l'automne 2024, et notamment des suites décret du 22 décembre 2023 mentionné ci-avant, plusieurs collectivités se trouvent dans une situation où les assureurs refusent d'indemniser les collectivités, et renvoient celles-ci à traiter directement avec la Caisse centrale de réassurance (CCR).
Aussi, il l'interroge sur la manière dont il compte réformer l'arrêté du 22 décembre 2023 pour un retour à une indemnisation sans franchise « importée » en cas de catastrophe naturelle. Il l'interroge également sur la possibilité d'une meilleure régulation du marché des assurances par un rôle accru du médiateur, comme l'avait préconisée la mission sénatoriale.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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