Question de M. BARROS Pierre (Val-d'Oise - CRCE-K) publiée le 27/03/2025
M. Pierre Barros appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le sort réservé à l'analyse des « budgets verts » des collectivités locales par le Gouvernement.
Les collectivités locales qui appliquent le référentiel budgétaire et comptable M57 et qui comportent plus de 3 500 habitants, comme : les communes, les départements, les régions, les groupements et établissements publics locaux, ou encore les centres communaux d'action sociale (CCAS), les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et les caisses des écoles doivent présenter lors du compte administratif 2024 une nouvelle annexe intitulée : « Impact du budget pour la transition écologique ». Cette annexe met en exergue les dépenses réelles d'investissements qui contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique. Cette obligation est issue de l'engagement des pays-membres de l'Union Européenne en faveur de politiques de lutte contre le réchauffement climatique, inhérentes à l'entrée en vigueur du Pacte vert pour l'Europe de décembre 2019. L'article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a introduit in fine cette nouvelle annexe au compte administratif (ou compte financier unique) des collectivités, et le décret du 16 juillet 2024 est venu préciser les modalités d'application de cette obligation. Il a été annoncé que cette annexe verte devait permettre à chaque collectivité de savoir combien elle dépense en faveur et en défaveur de la transition écologique et qu'au niveau national la production d'un tel document par les collectivités dans leur ensemble va permettre de connaître le volume d'investissements « verts » réalisés au niveau local.
Si l'intention est honorable, il lui demande de bien vouloir préciser s'il existera un contrôle par les services de l'État de la cotation de ces axes, tant leur renseignement apparaît aujourd'hui subjectif. De même, à l'heure où l'État ne semble pas se donner le moyen de son ambition climat et baisse les crédits du fond vert au bénéfice des collectivités, il lui demande quelle est l'ambition du Gouvernement face aux résultats qui seront issus de cette collecte d'informations nationales.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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