Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - Les Républicains) publiée le 27/03/2025
M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur les conséquences fiscales de l'interdiction de mise en location des logements classés G en diagnostic de performance énergétique (DPE), prévue par l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, tel que modifié par l'article 160 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 relative à la lutte contre le dérèglement climatique et au renforcement de la résilience face à ses effets.
Depuis le 1er janvier 2025, cette disposition interdit aux propriétaires de proposer à la location des logements considérés comme impropres à l'habitation en raison de leur non-conformité aux critères de décence énergétique.
Dans ce contexte, il souhaite savoir quel sera l'impact de cette interdiction sur la valeur locative des biens concernés, notamment en ce qui concerne l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ainsi que de la taxe sur les logements vacants, lorsque cette vacance est imposée par la réglementation et non par la volonté du propriétaire.
Par ailleurs, il lui demande de préciser quelles pièces justificatives seraient requises afin de permettre aux propriétaires concernés d'obtenir une éventuelle réduction de la valeur locative cadastrale de leurs biens ou d'établir que la vacance du logement est indépendante de leur volonté.
Il le remercie par avance pour les précisions qu'elle pourra apporter sur ces différents points.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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