Question de Mme GOY-CHAVENT Sylvie (Ain - Les Républicains) publiée le 27/03/2025
Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité d'améliorer les dispositifs permettant l'identification des personnes enterrées sous X. Chaque année, près de 1 000 à 1 500 corps non identifiés sont inhumés anonymement en France, tandis que des milliers de disparitions sont signalées. Cette situation engendre une grande détresse pour les familles des personnes disparues et compromet les objectifs fondamentaux de notre justice, en laissant des affaires pénales suspendues faute d'identification des victimes.
Les méthodes actuelles d'identification (empreintes digitales, ADN, reconnaissance visuelle) montrent leurs limites, notamment dans les cas de corps dégradés. L'identification odontologique, reconnue pour sa fiabilité et sa résistance dans le temps, constitue une alternative particulièrement efficace et au coût modeste. Pourtant, le projet d'avis de recherche odontologique automatisé (AROA) n'a toujours pas été généralisé.
Ainsi, elle lui demande s'il envisage de fusionner le fichier des personnes disparues Fenix avec le fichier des personnes enterrées sous X. Une telle initiative permettrait de systématiser les recherches et de maximiser les chances d'identification des dépouilles, tout en honorant l'idéal de justice et le respect dû à la dignité des morts. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement prévoit de renforcer les moyens humains, techniques et juridiques pour rendre ces outils pleinement opérationnels et efficaces.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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