Question de Mme GOY-CHAVENT Sylvie (Ain - Les Républicains) publiée le 27/03/2025
Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fonctionnement global de la dotation d'équipements des territoires ruraux (DETR), dispositif essentiel au financement des projets des collectivités locales en milieu rural.
Créée pour soutenir l'investissement public local, la DETR permet aux communes et à leurs groupements de bénéficier d'un soutien financier pour la réalisation d'équipements structurants. Ce mécanisme joue un rôle clé dans l'aménagement et le développement des territoires, en favorisant la modernisation des infrastructures locales et en renforçant l'attractivité des zones rurales. Toutefois, plusieurs points suscitent des interrogations quant à la transparence et à l'équité de l'attribution des subventions.
D'une part, le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour attribuer les subventions inférieures à 100 000 euros, ce qui peut soulever des questions quant à la transparence et à l'équité de la répartition des aides. Bien que cette prérogative vise à garantir l'efficacité de l'action de l'État, il serait pertinent que l'ensemble des parlementaires du département ait accès à un fichier consolidé regroupant toutes les demandes en cours, ainsi que celles refusées ou acceptées. Une telle mesure favoriserait une plus grande équité dans le traitement des demandes, en particulier pour les petites communes qui ne bénéficient pas toujours du soutien d'un parlementaire commissionnaire, et contribuerait à réduire l'asymétrie d'information, au profit notamment des sénateurs qui ne siègent pas en commission.
D'autre part, la composition de la commission départementale d'élus, qui émet un avis sur les projets dépassant le seuil de 100 000 euros, apparaît déséquilibrée. L'article L. 2334-37, paragraphe 1, point 3° du code général des collectivités territoriales prévoit que le Sénat et l'Assemblée nationale désignent chacun deux parlementaires pour y siéger lorsque le département compte au moins cinq parlementaires. Cette disposition crée une disparité, défavorisant certains sénateurs qui n'y sont pas nommés. Cette situation accentue l'asymétrie d'informations et peut potentiellement conduire à une exploitation électoraliste des demandes de subventions.
Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage une réforme des modalités d'attribution de la DETR afin d'assurer une répartition plus transparente et équitable des subventions et une meilleure représentativité des différents acteurs territoriaux au sein de la commission départementale.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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