Question de Mme GOY-CHAVENT Sylvie (Ain - Les Républicains) publiée le 27/03/2025
Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur l'importance du respect des délais de paiement des marchés publics pour assurer la santé financière et le développement des entreprises de travaux publics. Ces quelques 8 000 entreprises emploient plus de 300 000 personnes en France.
Bien que le code de la commande publique (CCP) fixe un délai légal de paiement de trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice (article L. 2192-10 CCP, article R. 2192-10 CCP), ce délai semble fréquemment ignoré par l'État et les collectivités territoriales. Les données transmises par les entreprises de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont particulièrement préoccupantes : le délai réel de paiement y serait, en moyenne, compris entre 60 et 70 jours, atteignant parfois jusqu'à 120 jours.
Dans le même esprit, le non-respect des délais de paiement entraîne, « de plein droit et sans autre formalité » (article L. 2192-13 CCP), l'application d'intérêts moratoires. Cependant, les entreprises nous rapportent que les Directions départementales des finances publiques interprètent cet article de manière contraire à sa lettre. Elles estiment en effet que les entreprises doivent elles-mêmes réclamer ces intérêts moratoires. Or, dans un contexte particulièrement concurrentiel et tendu, les entreprises rechignent à le faire, de peur de compromettre leurs relations avec les maîtres d'ouvrage.
Ainsi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement a mis en oeuvre pour permettre aux Directions départementales des finances publiques de respecter les délais de paiement prévus par la loi. Elle se demande également si le non-respect des délais de paiement prévus par l'article R. 2192-10 du CCP ne devrait pas entraîner, automatiquement, le paiement des intérêts moratoires par les Directions départementales des finances publiques, conformément à l'article L. 2192-13 du CCP.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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