Conséquences de diagnostics de performance énergétique contradictoires effectués sur un même logement à des dates proches

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 27/03/2025

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences de diagnostics de performance énergétique (DPE) contradictoires effectués sur un même logement à des dates proches.
Considérant que le DPE d'une habitation ne peut évoluer en l'espace de quelques semaines sans la survenance d'un évènement notable affectant le bâti, elle se demande comment résoudre le litige né d'un DPE réalisé par le nouvel acquéreur du logement, qui s'avère moins bon que celui réalisé par le vendeur peu de temps avant la vente, les deux parties ayant fait appel à des prestataires professionnels certifiés différents pour lesquels aucun lien d'affinité ou de complaisance n'a pu être établi avec leur mandant respectif.

Publiée dans le JO Sénat du 27/03/2025 - page 1357

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement.