Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 27/03/2025
M. Éric Gold appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation financière des associations de conciliateurs de justice.
D'après l'article 750-1 du code de procédure civile, toute demande en justice pour trouble de voisinage ou litige inférieur à 5 000 euros doit être précédée, au choix, d'une tentative de médiation, de procédure participative ou de conciliation menée par un conciliateur de justice. Ces derniers sont bénévoles, mais bénéficient d'une indemnité forfaitaire maximale de 650 euros par an pour couvrir leurs dépenses, ainsi que de la mise à disposition de locaux par les collectivités, tribunaux ou espaces France Services. Ces auxiliaires de justice assurent un service public au plus près des citoyens. Ils soulagent les tribunaux et désamorcent de nombreux conflits, en réglant plus de 50 % des affaires en moins de 3 mois en moyenne. Si les collectivités s'engagent à leurs côtés, en leur apportant subventions, locaux et matériel, il apparaîtrait logique que l'État finance davantage ces associations de conciliateurs qui participent au quotidien et en proximité au service public de la justice. Il lui demande donc si des évolutions peuvent être envisagées sur ce sujet.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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