Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 27/03/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur le prix élevé des billets de train.
L'auteur de cette question a rendu un rapport d'information sénatorial en 2023 intitulé « Situation de la SNCF et ses perspectives ». Celui-ci recommande notamment de « mettre en place une politique tarifaire résolument orientée vers l'accessibilité et la transparence » et de « sortir SNCF Réseau du groupe SNCF pour que son indépendance soit réellement garantie ».
Par ailleurs, en tant que rapporteur spécial du Sénat sur les crédits transports (programme 203) du projet de loi finances, il a souligné que le mode de financement des investissements dans les infrastructures ferroviaires par des versements complémentaires du groupe SNCF (principalement issus des recettes de la filiale SNCF Voyageurs) au fonds de concours dédié à la régénération et modernisation des infrastructures ne « pourra pas être pérennisé à long terme sauf à accroître de manière déraisonnable le lien de dépendance financière entre SNCF Voyageurs et SNCF Réseau, à peser sur les prix des billets, à affaiblir SNCF Voyageurs face à ces nouveaux concurrents et à contraindre à terme ses capacités d'investissement ».
Or, selon un récent communiqué de la Fédération nationale des associations d'usager des transports (FNAUT), le prix d'un billet TGV a augmenté de 8 %, en moyenne, depuis 2019. Toutefois, les prix de l'offre de transport à bas-coût du groupe SNCF (« Ouigo ») aurait augmenté de 10 %, sur la seule année 2023, selon l'Autorité de régulation des transports. Selon la FNAUT, le prix d'un billet « Ouigo » a augmenté de 23 % entre 2019 et aujourd'hui, réduisant fortement l'écart de prix avec l'offre commerciale normale de la SNCF.
Il rappelle que, en raison de l'insuffisance des crédits de l'État destinés à la modernisation et la régénération du réseau ferroviaire, les investissements en la matière sont financés directement par le groupe SNCF via des prélèvements sur SNCF Voyageurs qui se sont élevés à 1,710 milliard euros en 2024 et l'application de droits de péage qui correspondent à 40 % (hors taxe) du prix du billet de TGV et qui augmentent en moyenne de 4,4% par an. Ce modèle de financement contraint la SNCF à augmenter ses tarifs pour financer une infrastructure ferroviaire désormais également utilisée par ses concurrents.
Il souhaite savoir s'il compte enfin réformer le mode de financement du ferroviaire qui présente, entre autres défauts, celui de condamner SNCF Voyageurs à augmenter régulièrement ses prix.
- page 1359
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports.
Page mise à jour le