Intégration des émissions de gaz à effet de serre des produits énergétiques dans la formule de calcul des obligations d'économies d'énergie

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 27/03/2025

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'opportunité d'intégrer les émissions de gaz à effet de serre des produits énergétiques dans la formule de calcul des obligations d'économies d'énergie prévues au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE).

L'article L. 221-12 du code de l'énergie prévoit qu'un décret précise « les conditions et les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie, en fonction du type d'énergie considéré, des catégories de clients et du volume de l'activité ».

Le dispositif des CEE vise à réduire la consommation d'énergie du pays, en complément d'une politique énergétique qui vise à réduire le recours aux énergies les plus émettrices de gaz à effet de serre (les énergies fossiles) en favorisant la transition vers des énergies renouvelables.

Or, les obligations d'économies d'énergies qui résultent du dispositif des CEE sont aujourd'hui calculées en fonction des volumes de vente de produits énergétiques, sans prendre en compte leurs émissions de gaz à effet de serre. Il en résulte que les « obligés » du dispositif CEE sont soumis aux mêmes obligations de réduction de leur vente de produits énergétiques, que ceux-ci soient fortement émetteurs de gaz à effet de serre ou non. Cette situation surprenante n'incite pas à produire une énergie décarbonée.

Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de modifier la formule de calcul des obligations d'économies d'énergie pour la rendre plus incitative en matière de décarbonation des produits énergétiques vendus.

Publiée dans le JO Sénat du 27/03/2025 - page 1332

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie.