Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 27/03/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur les observations du 3e bilan de l'observatoire du fonds de réparation des équipements électriques et électroniques.
Selon ce bilan qui porte sur la période allant du 15 décembre 2022 au 31 décembre 2024, si de plus en plus de réparateurs se font labeliser, leur distribution géographique demeure très inégale sur l'ensemble du territoire métropolitain avec, par exemple, 0,54 point de réparation pour 10 000 habitants dans le département du Nord. Par ailleurs, la part du bonus réparation dans le prix total de l'opération varierait en fonction du type d'objet électrique et électronique, ce qui rendrait, pour certains biens (ex. four encastrable, réfrigérateur/congélateur, lave-vaisselle...) leur réparation « moins attrayante économiquement par rapport au coût d'achat d'un appareil neuf ».
En outre, le bilan souligne que seulement 19 % des crédits prévus pour le fonds de réparation en 2024 ont été utilisés. Il indique, qu'à partir de 2025, une partie des crédits de ce fonds cofinancera la formation aux métiers de la réparation.
L'observatoire recommande donc de revoir certains montants alloués au bonus réparation afin de maintenir un équilibre attractif entre la décision de réparer un produit et celle d'en acheter un neuf ; de diversifier les campagnes de sensibilisation et inclure des supports à large portée, tels que la télévision ; de simplifier l'accès au label QualiRépar pour les artisans et réparateurs et d'optimiser le processus de remboursement.
À la lumière de ce rapport et de ses recommandations, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'améliorer l'accès à des points de réparation sur le territoire, la connaissance des opportunités de réparation de biens électriques et électroniques, la prise en charge de la réparation des biens pour lesquels l'opération est actuellement économiquement dissuasive et une meilleur budgétisation et allocation des ressources de ce fonds de réparation.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire.
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