Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 27/03/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur le manque de transparence des comparaisons en ligne d'offres de fourniture d'énergie et l'éventuel conflit d'intérêt de certains comparateurs.
L'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie a permis à des acteurs privés d'entrer sur le marché de la comparaison (notamment en ligne) des offres de fourniture énergétique.
Le médiateur national de l'énergie, qui propose également des comparaisons de ces offres, indique qu'un certain nombre de comparateurs privés perçoivent des revenus de partenariats qu'ils nouent avec les fournisseurs, ce qui ne leur permettrait pas de réaliser des comparaisons impartiales, transparentes et indépendantes. Le médiateur national souligne que, dans certains cas, les comparateurs sont eux-mêmes fournisseurs d'énergie.
Il indique qu'il a constaté, lors de litiges dont il est saisi, des pratiques « déloyales, agressives ou trompeuses » de la part des comparateurs d'offres d'énergie.
Ainsi, le médiateur national de l'énergie recommande de mieux encadrer l'activité des comparateurs d'offres de fourniture d'énergie en améliorant sa transparence et son contrôle.
Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre afin d'assurer que les comparaisons de fournitures d'offres d'énergie proposées aux consommateurs soient impartiales, transparentes et indépendantes.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire.
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