Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 27/03/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les améliorations à apporter au contrôle, par l'État, des associations intervenant au titre de la politique d'immigration et d'intégration.
Selon le rapport de la Cour des comptes remis au Sénat en décembre 2024 au sujet des missions, du financement et du contrôle par l'État des associations intervenant au titre de la politique d'immigration et d'intégration, « l'État et son opérateur [l'Office français de l'immigration et de l'intégration] ne définissent pas avec suffisamment de précision la nature des missions d'accompagnement, les compétences requises et, dans les structures d'hébergement, le taux d'encadrement pour les réaliser (...) en particulier, il n'existe pas de référentiel commun en matière d'accompagnement ».
Le rapport ajoute que « les opérateurs d'hébergement, comme les associations bénéficiaires des crédits déconcentrés d'intégration, ne sont contrôlés sur place qu'occasionnellement, et de manière particulièrement peu formalisée pour ce qui concerne les prestations d'accompagnement, au demeurant mal définies ».
À ce titre, la Cour des comptes recommande d'élaborer un référentiel unique de tâches afin de mieux encadrer les dépenses et la qualité de l'accompagnement social des personnes hébergées dans le dispositif national d'accueil, et réfléchir à une tarification adaptée ; de définir de façon harmonisée et plus précise les compétences requises pour accompagner les demandeurs d'asile et les réfugiés, qu'ils soient ou non hébergés dans le dispositif national d'accueil et d'améliorer le suivi de l'activité d'accompagnement social organisée par les gestionnaires d'hébergement, notamment dans le cadre du déploiement à venir de nouveaux systèmes d'information.
À la lumière de ce rapport et de ses recommandations, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de mieux encadrer les dépenses et la qualité de l'accompagnement social des personnes hébergées dans le dispositif national d'accueil et d'améliorer la définition des compétences requises pour accompagner les demandeurs d'asile et les réfugiés.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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