Question de M. PAUMIER Jean-Gérard (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 20/03/2025
M. Jean-Gérard Paumier appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation à propos des conséquences pour les départements de la généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d'activité. Par le décret n° 2025-185 du 26 février 2025, le Gouvernement a acté à compter du 1er mars 2025 la généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du RSA et de la prime d'activité, alors même qu'une expérimentation était déployée depuis seulement deux mois dans cinq départements témoins (Alpes-Maritimes, Aube, Hérault, Pyrénées-Atlantiques et Vendée). Ainsi, dans un calendrier précipité, avec seulement deux mois de recul et sans aucune concertation des conseils départementaux ni prise en considération des propositions de l'Association des départements de France, le Gouvernement a généralisé une expérimentation, sans même prendre le soin de l'évaluer en amont. Pourtant, cette expérimentation n'apparait pas aussi concluante que le Gouvernement souhaite le croire, puisque le département des Alpes-Maritimes a pu constater, en seulement deux mois d'expérimentation, une diminution limitée de l'allocation et des bénéficiaires du RSA. Alors que l'État a tenu à prendre du recul en prorogeant, par exemple, le dispositif d'expérimentation favorisation l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public pour mieux en évaluer les effets, il précipite la généralisation d'un dispositif qui représente pourtant un important coût financier pour les départements. En l'absence d'évaluation pour en mesurer les impacts, de nombreux départements, notamment le département d'Indre-et-Loire, font état de leurs inquiétudes quant à cette décision prise à marche forcée. Aussi, face à ce calendrier prématuré, au manque de recul de l'administration après seulement deux mois d'expérimentation et en l'absence d'évaluation en amont pour en mesures les conséquences, il interroge le Gouvernement sur les raisons de cette généralisation qui apparait plus que précipitée.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 26/03/2025
Réponse apportée en séance publique le 25/03/2025
M. le président. La parole est à M. Jean-Gérard Paumier, auteur de la question n° 391, adressée à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
M. Jean-Gérard Paumier. Madame la ministre, l'État a récemment décidé de moderniser et de simplifier les démarches d'accès au revenu de solidarité active (RSA) et à la prime d'activité en lançant Solidarité à la source, dispositif calqué sur le prélèvement des impôts à la source.
Cette réforme devrait bénéficier à plus de 6 millions de Français. L'enjeu est donc important.
Le déploiement d'une telle mesure doit être soigneusement préparé ; il suppose en particulier une concertation avec les acteurs concernés, au premier rang desquels les départements.
Si aucune étude d'impact n'a été diligentée en amont, on a au moins eu le souci d'engager, il y a deux mois, une expérimentation dans cinq départements témoins : les Alpes-Maritimes, l'Aube, l'Hérault, les Pyrénées-Atlantiques et la Vendée.
Toutefois, par un décret du 1er mars dernier, soit deux mois seulement après le lancement de l'expérimentation, et sans même en avoir évalué les tout premiers résultats, le Gouvernement a décidé de généraliser cette réforme. Quelle étrange méthode, qui plus est quand on connaît la charge financière que cette mesure impose aux départements, lesquels sont déjà confrontés à d'importantes difficultés pour boucler leurs budgets...
Si l'on ajoute à cela l'absence de consultation des conseils départementaux et la non-prise en compte des propositions de Départements de France, nous réunissons tous les ingrédients d'une réforme mal engagée, dont le calendrier précipité et le manque de discussions préalables risquent de rendre difficile le déploiement.
Madame la ministre, ma question est double. Comment le Gouvernement peut-il généraliser un dispositif potentiellement coûteux pour les départements sans avoir diligenté la moindre consultation, sans avoir mené la moindre étude d'impact ? De plus, comment justifiez-vous un calendrier si précipité, qui n'a laissé que deux mois à l'expérimentation et n'a dès lors permis aucune évaluation solide ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi. Monsieur le sénateur Jean-Gérard Paumier, la solidarité à la source est effective depuis le 1er mars 2025, et il me semble avant tout nécessaire de rappeler les bienfaits de cette démarche. Il s'agit d'une mesure de simplification tout à fait concrète, permettant un meilleur accès aux droits pour les plus fragiles et une meilleure allocation des ressources de notre modèle social par la diminution des indus et l'amélioration de la lutte contre les fraudes.
Vous rappelez que cette mesure a fait l'objet d'une première expérimentation dans cinq départements, à la suite de laquelle la réforme a été généralisée le 1er mars dernier. En effet, aucun dysfonctionnement majeur n'a été constaté et le nouveau dispositif a été bien accueilli par les allocataires. Ces derniers n'ont que très peu corrigé les déclarations préremplies et, après vérification par les équipes dédiées, il apparaît que les corrections apportées sont très majoritairement faites à tort, ce qui confirme la fiabilité des données sociales préaffichées.
Enfin, à la demande de Départements de France, un comité mensuel de suivi de la réforme a été installé. Il s'est réuni pour la première fois vendredi dernier. Sa constitution peut être jugée tardive, mais il n'en a pas moins le mérite d'exister.
Ce comité continuera d'éclaircir les impacts de la réforme. Il sera bientôt renouvelé et poursuivra son travail de suivi, maille par maille, en prenant pour base les données mensuelles.
Il s'agit d'une réforme de simplification très concrète pour nos concitoyens, qui sera source d'économies et permettra de dégager de nouveaux moyens financiers. Elle participe à la fois de la lutte contre la précarité et de la lutte contre la fraude. Elle constitue, enfin, le premier bloc de la réforme de l'allocation sociale unifiée, qu'a lancée Michel Barnier et que le Gouvernement souhaite reprendre, pour assurer une vraie différenciation entre les minima sociaux et le travail, qui doit payer plus dans notre pays.
M. le président. La parole est à M. Jean-Gérard Paumier, pour la réplique.
M. Jean-Gérard Paumier. Madame la ministre, le Parlement a récemment voté la prorogation de l'expérimentation, lancée en 2021, visant à favoriser l'égalité des chances pour l'accès à différentes écoles du service public.
Le Gouvernement soutenait cette mesure, permettant de mieux évaluer les effets de l'expérimentation menée et, partant, de prendre du recul. Mais, à rebours, il précipite la généralisation du dispositif Solidarité à la source. Il l'impose à marche forcée, sans consultation ni évaluation financière, si l'on excepte les travaux du comité de suivi.
Les départements font état de leurs inquiétudes quant à la charge financière qui pourrait en découler, qui plus est dans le contexte actuel...
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Gérard Paumier. Il faut, madame la ministre, les rassurer au plus vite.
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