Question de M. PAUMIER Jean-Gérard (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 20/03/2025
M. Jean-Gérard Paumier appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation à propos des conséquences pour les départements de la généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d'activité. Par le décret n° 2025-185 du 26 février 2025, le Gouvernement a acté à compter du 1er mars 2025 la généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du RSA et de la prime d'activité, alors même qu'une expérimentation était déployée depuis seulement deux mois dans cinq départements témoins (Alpes-Maritimes, Aube, Hérault, Pyrénées-Atlantiques et Vendée). Ainsi, dans un calendrier précipité, avec seulement deux mois de recul et sans aucune concertation des conseils départementaux ni prise en considération des propositions de l'Association des départements de France, le Gouvernement a généralisé une expérimentation, sans même prendre le soin de l'évaluer en amont. Pourtant, cette expérimentation n'apparait pas aussi concluante que le Gouvernement souhaite le croire, puisque le département des Alpes-Maritimes a pu constater, en seulement deux mois d'expérimentation, une diminution limitée de l'allocation et des bénéficiaires du RSA. Alors que l'État a tenu à prendre du recul en prorogeant, par exemple, le dispositif d'expérimentation favorisation l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public pour mieux en évaluer les effets, il précipite la généralisation d'un dispositif qui représente pourtant un important coût financier pour les départements. En l'absence d'évaluation pour en mesurer les impacts, de nombreux départements, notamment le département d'Indre-et-Loire, font état de leurs inquiétudes quant à cette décision prise à marche forcée. Aussi, face à ce calendrier prématuré, au manque de recul de l'administration après seulement deux mois d'expérimentation et en l'absence d'évaluation en amont pour en mesures les conséquences, il interroge le Gouvernement sur les raisons de cette généralisation qui apparait plus que précipitée.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 26/03/2025
Réponse apportée en séance publique le 25/03/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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