Question de M. BILHAC Christian (Hérault - RDSE) publiée le 27/03/2025
M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le projet du Gouvernement visant à réduire le soutien aux projets d'installations solaires d'une puissance inférieure à 500 kWc. Cette décision issue d'une révision de l'arrêté dit « S21 », appliquée rétroactivement, suscite une inquiétude légitime parmi les professionnels engagés dans la transition énergétique en région Occitanie et au-delà.
Ce changement brutal de politique publique entraînera des conséquences très graves, que la filière a déjà subies en 2010 lorsqu'un moratoire avait été instauré et avait conduit à la destruction de près de 20 000 emplois. Il va déstabiliser un segment de marché qui a permis de développer des milliers d'installations l'année dernière et qui apporte une activité à des centaines de PME et d'artisans dans les territoires.
Dans notre région, il privera le monde agricole et les collectivités du bénéfice du développement de l'énergie solaire qui lui assure un revenu complémentaire indispensable.
CEMATER, le cluster représentant 80 structures dans notre région, emploie plus de 3 000 personnes et contribue significativement à l'économie locale avec un chiffre d'affaires annuel dépassant 820 millions d'euros. La filière photovoltaïque se trouve ainsi mise en danger, avec des conséquences directes sur l'emploi et l'engagement des collectivités locales dans des projets d'autoconsommation.
Les organisations représentatives de la filière, y compris CEMATER, se sont mobilisées pour proposer des solutions constructives en vue de refondre les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables. Au lieu de cela, le Gouvernement a choisi une approche restrictive. Cette inconstance dans les décisions publiques fragilise non seulement les entreprises mais remet également en question leur capacité à atteindre les objectifs énergétiques nécessaires pour 2027.
Afin de garantir la pérennité de cette filière essentielle pour la transition énergétique, il lui demande quelles mesures le Gouvernement prévoit d'adopter, d'une part, pour réévaluer la décision de réduire le soutien aux projets solaires d'une puissance inférieure à 500 kWc, d'autre part, pour engager un dialogue avec les acteurs du secteur afin de mieux comprendre les implications de cette décision sur l'économie locale et sur l'emploi mais aussi pour renforcer les dispositifs de soutien en faveur des énergies renouvelables dans l'esprit du « Pacte solaire » signé en avril 2024, qui semblait promettre un véritable soutien à la filière photovoltaïque.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie.
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