Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 27/03/2025
M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche au sujet de nouvelles restrictions envisagées pour la chasse au gibier d'eau.
La Commission européenne a créé l'Expert Group of the Nature Directives (NADEG) afin de rassembler les spécialistes des espèces migratrices de la Task Force for Recovery of Birds (TRFB). Cette commission a émis différentes recommandations sur cinq espèces de canards en prévoyant notamment une diminution de 50 % des prélèvements pour la Sarcelle d'Hiver, le Canard Pilet et le Canard Souchet, voire un gel de tout prélèvement pour le Fuligule Milouin et le Canard Siffleur.
Toutefois, la méthodologie utilisée par la TRFB semble poser problème. Ces recommandations, fondées sur des données partielles voire inexactes selon plusieurs organismes, notamment l'Association nationale des chasseurs de gibier d'eau (ANCGE), suscitent un certain nombre d'interrogations sur leur validité. En effet, l'étude des populations d'oiseaux a par exemple été réalisée non pas à l'échelle de l'Europe géographique mais à l'échelle de l'Europe politique, ignorant donc les zones de nidification des pays non-membres de l'Union européenne, en particulier la Russie et la Biélorussie qui regroupent des millions d'oiseaux.
D'autre part, pour certaines espèces, les recensements ont mis en en avant des populations inférieures par rapport au nombre de prélèvements.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position de la France face à ces nouvelles recommandations européennes compte tenu de l'impact qu'elles pourraient avoir sur la pratique de la chasse au gibier d'eau et les chasseurs, et si une évolution des méthodes de travail de la commission NADEG était envisagée au niveau européen.
- page 1356
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Page mise à jour le