Question de M. SOL Jean (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 27/03/2025
M. Jean Sol attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur la situation des personnes accompagnées par des chiens guides d'aveugles ou des chiens d'assistance.
En effet, en 2024 plus de 245 cas de refus d'accès aux chiens guides ont été recensés sur la base des cas déclarés, ce qui représente 5 refus par semaine selon les associations spécialisées.
Ces situations limitent par essence la liberté des personnes concernées en les laissant dans une situation d'exclusion contraire à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui garantit l'accessibilité et l'autonomie des personnes handicapées.
Les associations revendiquent que ces refus d'accès au sein de commerces, hôtels, restaurants ou transports, aujourd'hui sanctionnés comme une infraction de troisième catégorie, soient davantage réprimés.
Aussi, ces dernières revendiquent la revalorisation de la prestation de compensation du handicap (PCH) « aide animalière » qui est aujourd'hui plafonnée à 50 euros par mois depuis 2005, ce qui parait insuffisant au regard des frais (nourriture, soins, assurance, équipements).
Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte ces revendications pour améliorer le quotidien des personnes accompagnées par des chiens guides ou d'assistance et tout du moins tenter de valoriser et de mieux faire connaître les chiens guides ou d'assistance et leur environnement.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap.
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