Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 27/03/2025
Mme Lauriane Josende attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur l'insuffisance des sanctions actuelles contre la pratique illégale de la maraude par les voitures de transport avec chauffeur (VTC).
La loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, dite « loi Thévenoud », a instauré un cadre réglementaire strict visant à séparer les marchés de la maraude et de la réservation préalable. L'article L. 3120-2 du code des transports interdit aux VTC de se positionner en attente de clients sans réservation préalable et de signaler leur disponibilité avant qu'une réservation ne soit effectuée.
Toutefois, la sanction pénale initialement prévue pour cette infraction a été invalidée par le Conseil d'État en 2016, au motif qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une notification préalable à la Commission européenne. En l'absence de sanctions dissuasives, de nombreux VTC continuent à enfreindre ces règles, notamment via des applications mobiles qui permettent leur géolocalisation en temps réel.
Pourtant, un arrêt du 10 avril 2018 de la Cour de justice de l'Union européenne (affaire C-320/16) a rappelé que ces dispositions relevaient bien du secteur des transports et non d'un service numérique, levant ainsi le principal obstacle à leur application.
Aussi, elle lui demande s'il envisage de réintroduire une sanction pénale contre la pratique illégale de la maraude par les VTC, afin de garantir une concurrence équitable entre les différents acteurs du transport particulier de personnes.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports.
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