Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 27/03/2025
Mme Lauriane Josende attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le manque d'effectivité des contrôles relatifs à l'obligation pour les voitures de transport avec chauffeur (VTC) de retourner à leur établissement ou à un lieu de stationnement autorisé entre deux courses, conformément à l'article L. 3122-9 du code des transports.
Malgré cette obligation, il est constaté que de nombreux chauffeurs VTC stationnent illégalement sur la voie publique, en particulier aux abords des gares et des aéroports, afin de capter plus facilement une clientèle sans réservation préalable. Cette pratique revient à contourner l'interdiction de la maraude, réservée aux seuls taxis, et engendre une concurrence déloyale pour ces derniers.
Dans un arrêt du 21 décembre 2023, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé un arrêté préfectoral autorisant une zone de stationnement privative pour les VTC au Grand port maritime de Guadeloupe, au motif que cette disposition violait l'obligation de retour à la base prévue par le code des transports. Cette décision confirme l'importance de faire respecter strictement la réglementation existante.
Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour assurer un contrôle accru du respect de cette obligation et lutter contre la multiplication des stationnements illégaux de VTC sur la voie publique.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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