Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 27/03/2025
Mme Lauriane Josende attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur la territorialisation de l'activité des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC).
Lors des débats relatifs à la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, dite loi Thévenoud, le législateur avait prévu la mise en place d'un registre régional d'inscription des exploitants VTC afin de garantir une meilleure régulation du secteur et d'éviter les déséquilibres économiques sur les marchés locaux du transport particulier de personnes. Cette sectorisation de l'activité devait notamment empêcher les flux massifs de VTC venant d'autres régions lors d'événements majeurs, perturbant ainsi l'offre locale de transport.
Or, cette disposition n'a jamais été mise en application, et le décret n° 2021-177 du 17 février 2021 a supprimé la référence régionale de l'article L. 3122-3 du code des transports en instaurant un registre unique au niveau national.
Cette dérégulation a conduit à une explosion du nombre de VTC, parfois non déclarés ou ne respectant pas les obligations réglementaires, ce qui entraîne une concurrence accrue et déséquilibrée avec les taxis.
Aussi, elle lui demande s'il envisage de rétablir la territorialisation de l'activité des VTC, en instaurant une obligation d'inscription des exploitants à un registre régional correspondant à leur zone d'exercice, avec un contrôle effectif de la capacité financière et du respect des obligations réglementaires.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports.
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