Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 27/03/2025
Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur l'application effective des dispositions prévues à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles relatives à la priorité d'accès aux files d'attente pour les détenteurs d'une carte mobilité inclusion (CMI) avec la mention « priorité ».
Cet article prévoit que cette carte soit attribuée aux personnes atteintes d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible et leur permette d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et manifestations accueillant du public. Il dispose également que cette carte confère un droit de priorité dans les files d'attente.
Or, de nombreux témoignages font état de difficultés rencontrées par les bénéficiaires de cette carte, notamment dans les commerces et grandes surfaces, où la priorité aux caisses n'est pas toujours respectée. Certains établissements ne prévoient pas de file dédiée ou ne sensibilisent pas leur personnel à cette obligation, ce qui conduit à des situations discriminantes et préjudiciables pour les personnes concernées.
Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour assurer l'application effective de cette disposition et garantir que les détenteurs de la CMI avec la mention « priorité » puissent bénéficier, sans difficulté, de leur droit de passage prioritaire dans les files d'attente des établissements recevant du public, en particulier dans les commerces et grandes surfaces.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap.
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