Question de M. LAFON Laurent (Val-de-Marne - UC) publiée le 27/03/2025
M. Laurent Lafon interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur pour quel motif le permis de conduire européen délivré en Roumanie d'un citoyen moldave ne peut être considéré comme valide pour circuler dans l'Union européenne.
Il semble en effet que les services de police n' ont pas tous la même approche selon qu'ils considèrent que le permis a été initialement délivré dans un pays de l'Union ou, au contraire, que la nationalité moldave du titulaire le prive de la reconnaissance de cette origine. Il lui demande également si ce permis ouvre aux intéressés le droit de s'inscrire sur la liste électorale complémentaire ouverte aux citoyens de l'Union.
- page 1342
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
Page mise à jour le