Question de M. DELCROS Bernard (Cantal - UC) publiée le 13/03/2025
M. Bernard Delcros appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le rapport portant sur l'évasion fiscale 2024, publié par l'observatoire européen sur la fiscalité, qui a révélé des statistiques préoccupantes : au niveau mondial, 25 % des comptes détenus à l'étranger échapperaient à l'impôt. Ces dissimulations représenteraient 3000 milliards de dollars à l'échelle mondiale. L'entrée en vigueur en 2016 d'un échange automatique d'informations entre les pays membres de l'OCDE nous a permis de façon certaine de lutter contre une importante partie de l'évasion fiscale réalisée par l'intermédiaire de comptes bancaires secrets détenus à l'étranger. Le bilan positif de de la campagne 2023 d'échange automatique d'informations portant sur les comptes financiers, publié en novembre 2024, illustre d'ailleurs le renforcement de la coopération depuis plusieurs années avec nos partenaires étrangers, dans un contexte complexe d'internationalisation et de dématérialisation de l'économie. Pour autant, la centaine d'économistes à l'origine de ce rapport a mis en avant d'importantes failles au sein des systèmes d'échanges automatiques d'informations. La principale est sans doute l'importance croissante de la conversion d'avoirs financiers en biens immobiliers détenus à l'étranger pour camoufler son patrimoine. Cela afin d'échapper à l'impôt sur la fortune, ou dissimuler des sommes d'argent non déclarées. En effet, l'échange automatique d'informations ne couvre que les avoirs financiers et non pas les biens immobiliers. La fortune immobilière détenue à l'étranger peut donc très facilement être rendue opaque pour l'administration fiscale nationale. De riches particuliers utilisent cette faille pour ne pas avoir à déclarer une partie importante de leur patrimoine et échapper à leurs obligations fiscales. Une partie non négligeable de ces biens immobiliers sont d'ailleurs détenus à Paris et sur la Côte d'Azur, selon le rapport. La voix de notre pays pèse au sein de l'OCDE. De ce fait, quelle est la position du Gouvernement pour lutter contre cette technique spécifique d'évasion fiscale qui représente sans doute un important manque à gagner pour l'État ?
- page 1039
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du tourisme publiée le 19/03/2025
Réponse apportée en séance publique le 18/03/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
Page mise à jour le