Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 27/03/2025
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avancement du registre d'état civil électronique (RECE).
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance a autorisé le ministère des affaires étrangères à expérimenter la dématérialisation des actes d'état civil pour les Français nés ou résidant à l'étranger. Cette expérimentation n'a pas pu être mise en oeuvre dans sa totalité, puisque seule la délivrance des copies et extraits d'actes d'état civil est entièrement dématérialisée depuis mars 2021. La dématérialisation de l'établissement, de la mise à jour et de la conservation de ces actes nécessite encore des développements informatiques. La loi n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) prolonge donc de trois ans l'expérimentation de la dématérialisation pour ces trois composantes du traitement des actes de l'état civil, soit jusqu'au 10 juillet 2027.
Elle l'interroge sur le calendrier prévisionnel de développement technique des volets restant en chantier, le MEAE ayant estimé leur achèvement pour décembre 2025. Elle souhaiterait savoir si une analyse de risques sur la programmation des composantes de l'état civil encore à dématérialiser et plus généralement sur l'infrastructure du RECE a été menée récemment et le cas échéant en connaître les résultats.
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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