Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 27/03/2025
M. Jean-Luc Ruelle attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'agence Erasmus + Éducation-Formation.
Ce groupement d'intérêt public (GIP) assure la promotion, la mise en oeuvre et la valorisation du programme Erasmus+ pour les secteurs de l'enseignement scolaire, de l'enseignement et la formation professionnels, de l'enseignement supérieur et de l'éducation des adultes. Un rapport de la Cour des comptes de juillet 2024 a analysé le fonctionnement du GIP pour la période 2018-2023 pointant le paradoxe d'une « trésorerie structurellement surabondante » mais des « crédits disponibles [qui] se révèlent insuffisants pour certaines actions-clés, telles que l'enseignement scolaire et la formation professionnelle ». Selon les données de l'agence, en 2023, les crédits correspondants n'ont permis de satisfaire qu'un peu plus de la moitié de la demande dans ce domaine. La Cour craignait « une dégradation encore plus marquée du taux de satisfaction de la demande », les « chiffres de 2023 et les prévisions pour 2024 faisant ressortir une véritable explosion de la demande par rapport à l'offre ». Les magistrats financiers regrettaient également l'absence d'évaluation qualitative des mobilités financées et recommandaient « la mise en place des suivis de cohorte à partir d'une méthodologie rigoureuse [...] pour mesurer l'impact des programmes sur les publics concernés ».
Il l'interroge sur les raisons du déséquilibre soulevé par la Cour et les actions envisagées pour y remédier. Il souhaiterait connaître le taux de satisfaction de la demande pour 2024 sur l'ensemble des volets du programme. Enfin, il le questionne sur la mise en place un dispositif d'évaluation des résultats des mobilités pour les bénéficiaires des programmes Erasmus +.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche .
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