Question de M. UZENAT Simon (Morbihan - SER) publiée le 27/03/2025
M. Simon Uzenat appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique dans les cantines scolaires et universitaires et dans les établissements d'accueil des enfants de moins de 6 ans.
L'article 28 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGalim », dispose en effet qu'« au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique, dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans ».
À l'initiative du Gouvernement, un projet de décret mis en consultation publique du 20 février au 12 mars 2025, va à l'encontre de ces dispositions en excluant la vaisselle et les couverts en plastique réutilisables. Face aux inquiétudes suscitées par cette modification, notamment en raison des risques sanitaires liés aux microparticules plastiques, le Gouvernement a ensuite annoncé soutenir une proposition de loi visant à maintenir l'interdiction initiale, incluant la vaisselle et les couverts en plastique réutilisables.
Cette succession de décisions contradictoires interroge sur la cohérence de la politique gouvernementale en matière de protection de l'environnement et de la santé publique. Le respect de la loi et des engagements pris est essentiel pour garantir la confiance des citoyens et des acteurs de la transition écologique.
Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour assurer une application cohérente et effective de l'interdiction des contenants, vaisselle et couverts en plastique dans les cantines scolaires, conformément aux objectifs de la loi EGalim. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement compte accompagner les collectivités territoriales et les établissements concernés dans la transition vers des alternatives durables afin de garantir la santé de nos enfants et le respect de nos engagements environnementaux.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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