Question de M. CADIC Olivier (Français établis hors de France - UC) publiée le 27/03/2025
M. Olivier Cadic attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'impossibilité pour un fonctionnaire en disponibilité de se présenter à un concours interne de la fonction publique.
En effet, comme le précise le site de l'éducation nationale : « La position de disponibilité ne permet pas de se présenter au concours interne conformément à l'article L. 325-3 du code général de la fonction publique. Le candidat doit donc être, à la date de la 1ère épreuve, en position d'activité, de détachement, de congé parental, de mise à disposition ou en fonction dans une organisation intergouvernementale.»
Il a été saisi de différents témoignages de fonctionnaires qui ont demandé une mise en disponibilité dans le but de suivre leurs conjoints à l'étranger.
Une situation plutôt classique qui devrait justement permettre à un fonctionnaire de mettre à profit sa période de résidence à l'étranger pour préparer un concours, quitte à en lui faire perdre le bénéfice au cas où il ne serait pas en mesure de prendre le poste proposé.
Pour concourir, il note que les deux alternatives consistent à demander un congé de formation ou bien obtenir un détachement, deux options qui exigent de longs délais et offrent peu de garanties d'aboutir.
Dans un contexte de pénurie de personnels d'enseignement ou de direction, il l'interroge donc sur la logique d'une telle disposition qui bloque des fonctionnaires dans leur évolution de carrière lorsqu'ils sont temporairement contraints de préserver la cellule familiale, en suivant leur conjoint à l'étranger.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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