Question de Mme PONCET MONGE Raymonde (Rhône - GEST) publiée le 27/03/2025
Mme Raymonde Poncet Monge attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à propos du mur de séparation construit par Israël en Cisjordanie occupée et autour de Jérusalem-Est annexée, au regard des décisions et obligations rendues par l'avis consultatif de la Cour international de Justice du 19 juillet et la résolution de l'Assemblée générale de l'ONU le 18 septembre 2024, exigeant la fin de l'occupation et de la colonisation israélienne du Territoire palestinien occupé (TPO) dans un délai de 12 mois (soit au 18 septembre 2025).
Symbole de l'oppression du peuple Palestinien et manifestation la plus visible de l'occupation de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est, le Mur de Séparation a des conséquences dramatiques sur la vie quotidienne des Palestiniens, limitant leur liberté de circulation, l'accès aux soins, à l'éducation et aux terres agricoles. Il divise des communautés, sépare des familles et rend difficile l'accès aux hôpitaux, mettant des vies en danger. Le mur entraîne la dépossession de terres agricoles, l'expropriation de biens et la destruction de maisons.
Considéré comme illégal par plusieurs instances internationales, le mur viole le droit international humanitaire, notamment les Conventions de Genève qui interdisent la construction de murs sur des territoires occupés. Le mur, qui s'étend au-delà de la ligne verte de 1967, est perçu comme une annexion de facto des terres palestiniennes et une violation du droit à l'autodétermination des Palestiniens, comme l'a souligné la Cour internationale de Justice (CIJ) en 2004. Cette construction contrevient également à l'article 49 de la 4e Convention de Genève, interdisant à une puissance occupante de transférer sa population civile dans un territoire occupé.
Dans son avis consultatif du 19 juillet relatif aux Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d'Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, la Cour international de Justice rappelle que les États tiers ont pour obligation de ne pas reconnaître comme légale la présence illicite d'Israël dans le territoire palestinien occupé, et ne doivent pas prêter aide ni assistance à Israël dans le maintien de l'occupation. À la suite de cet avis consultatif, l'Assemblée générale de l'ONU a repris dans sa résolution du 18 septembre 2024 que les États tiers ont l'obligation de ne pas reconnaître cette situation illégale et de ne pas apporter aide ou assistance au maintien de cette situation. La France a soutenu cette résolution.
Par conséquent, elle l'interroge concernant les dispositions prises au cours des six derniers mois concernant le mur de séparation, les entités économiques impliquées dans sa construction et son financement, la pression diplomatique pour empêcher le maintien de cette situation illégale et pour la réparation des dizaines de milliers de victimes. Six mois après la résolution de l'Assemblée Générale des Nations Unies et à six mois du terme du délai octroyé par la résolution A/RES/ES-10/24, elle lui demande quelles actions concrètes et dispositions il compte prendre dans l'optique de sanctionner, réparer et mettre fin à cette situation illégale et répondre à nos obligations en tant qu'État Partie.
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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