Question de Mme PONCET MONGE Raymonde (Rhône - GEST) publiée le 27/03/2025
Mme Raymonde Poncet Monge attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à propos du mur de séparation construit par Israël en Cisjordanie occupée et autour de Jérusalem-Est annexée, au regard des décisions et obligations rendues par l'avis consultatif de la Cour international de Justice du 19 juillet et la résolution de l'Assemblée générale de l'ONU le 18 septembre 2024, exigeant la fin de l'occupation et de la colonisation israélienne du Territoire palestinien occupé (TPO) dans un délai de 12 mois (soit au 18 septembre 2025).
Symbole de l'oppression du peuple Palestinien et manifestation la plus visible de l'occupation de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est, le Mur de Séparation a des conséquences dramatiques sur la vie quotidienne des Palestiniens, limitant leur liberté de circulation, l'accès aux soins, à l'éducation et aux terres agricoles. Il divise des communautés, sépare des familles et rend difficile l'accès aux hôpitaux, mettant des vies en danger. Le mur entraîne la dépossession de terres agricoles, l'expropriation de biens et la destruction de maisons.
Considéré comme illégal par plusieurs instances internationales, le mur viole le droit international humanitaire, notamment les Conventions de Genève qui interdisent la construction de murs sur des territoires occupés. Le mur, qui s'étend au-delà de la ligne verte de 1967, est perçu comme une annexion de facto des terres palestiniennes et une violation du droit à l'autodétermination des Palestiniens, comme l'a souligné la Cour internationale de Justice (CIJ) en 2004. Cette construction contrevient également à l'article 49 de la 4e Convention de Genève, interdisant à une puissance occupante de transférer sa population civile dans un territoire occupé.
Dans son avis consultatif du 19 juillet relatif aux Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d'Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, la Cour international de Justice rappelle que les États tiers ont pour obligation de ne pas reconnaître comme légale la présence illicite d'Israël dans le territoire palestinien occupé, et ne doivent pas prêter aide ni assistance à Israël dans le maintien de l'occupation. À la suite de cet avis consultatif, l'Assemblée générale de l'ONU a repris dans sa résolution du 18 septembre 2024 que les États tiers ont l'obligation de ne pas reconnaître cette situation illégale et de ne pas apporter aide ou assistance au maintien de cette situation. La France a soutenu cette résolution.
Par conséquent, elle l'interroge concernant les dispositions prises au cours des six derniers mois concernant le mur de séparation, les entités économiques impliquées dans sa construction et son financement, la pression diplomatique pour empêcher le maintien de cette situation illégale et pour la réparation des dizaines de milliers de victimes. Six mois après la résolution de l'Assemblée Générale des Nations Unies et à six mois du terme du délai octroyé par la résolution A/RES/ES-10/24, elle lui demande quelles actions concrètes et dispositions il compte prendre dans l'optique de sanctionner, réparer et mettre fin à cette situation illégale et répondre à nos obligations en tant qu'État Partie.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 05/02/2026
La France est profondément attachée au respect du droit international, particulièrement menacé dans le contexte du conflit au Proche-Orient. Lors de la Conférence internationale pour la mise en oeuvre de la solution à deux Etats, co-présidée par la France et l'Arabie Saoudite en marge de la 80e Assemblée générale des Nations unies, la France a officiellement reconnu l'Etat de Palestine. Cette décision représente une avancée significative en vue de la mise en oeuvre de la solution à deux Etats, que soutient historiquement la France et qui constitue l'unique solution crédible pour permettre une paix juste et durable au Proche-Orient. L'accélération de la colonisation de la Cisjordanie, encouragée et facilitée par le gouvernement israélien, menace cependant plus que jamais les efforts pour une paix juste et durable au Proche-Orient. La position de la France à ce sujet est connue et constante : la France condamne fermement cette politique de colonisation, contraire au droit international et qui constitue un obstacle majeur aux efforts de paix et un facteur de tensions et de violences sur le terrain. La France ne reconnaîtra jamais l'annexion illégale de territoires, ni la légalisation de colonies sauvages. La France s'est par ailleurs opposée très clairement aux déplacements de populations palestiniennes et à la modification de la composition démographique, à Gaza et en Cisjordanie. Nous avons condamné la légalisation de 19 colonies le 21 décembre dernier par le gouvernement israélien, en lien avec nos principaux partenaires, et avons appelé les autorités israéliennes à revenir sur cette décision et à cesser l'expansion des colonies, conformément à la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies. Toute perspective d'annexion de la Cisjordanie fait l'objet d'une opposition catégorique de la France et de ses partenaires, et représente une ligne rouge. La France a appelé très clairement les autorités israéliennes à faire cesser ces violations manifestes du droit international et à se conformer à ses obligations au titre du droit international. Des mesures concrètes ont été prises par la France, y compris au niveau européen, face à l'accélération de la colonisation. La France met en oeuvre la politique de différenciation prévue par la résolution 2334 du Conseil de sécurité, qui vise à matérialiser la distinction juridique entre le territoire d'Israël internationalement reconnu et les territoires occupés. Cette politique de différenciation se traduit notamment, au niveau européen, par l'obligation d'étiquetage des produits alimentaires en provenance des colonies israéliennes. La France a par ailleurs adopté, à titre national, 59 sanctions contre des colons ayant commis des actes de violences à l'encontre de la population civile palestinienne. Ces sanctions prennent principalement la forme d'interdiction du territoire français pour les personnes sanctionnées. Au niveau européen, la France a soutenu l'adoption de deux trains de sanctions à l'encontre d'individus et d'entités liées à l'extrémisme violent en Cisjordanie et continue de se coordonner avec ses partenaires, notamment au sein de l'Union européenne, face à la poursuite de la colonisation.
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