Question de M. CABANEL Henri (Hérault - RDSE) publiée le 27/03/2025
M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la dégradation du système d'examen du permis de conduire.
Depuis plusieurs années, les délais pour obtenir une place à l'épreuve du permis de conduire, catégorie B, sont particulièrement longs. Parallèlement, le taux de réussite à cet examen ne cesse de diminuer, passant de 58,4 % en 2021 à 55,9 % en 2023. Ces délais ont des répercussions financières et organisationnelles importantes pour les auto-écoles comme pour les candidats.
En juin 2024, l'administration a choisi de répartir les places d'examen en fonction du nombre d'heures de conduite dispensées par les moniteurs.
Cette mesure incite les établissements à attribuer un maximum d'heures de conduite à chaque élève. Or, cette approche engendre des difficultés pour les candidats changeant d'auto-école (en raison d'un déménagement, de la fermeture de l'établissement ou d'autres motifs). Ces derniers, souhaitant prendre seulement quelques heures dans leur nouvelle auto-école avant de se présenter à l'examen, se voient souvent refuser leur inscription. En effet, pour les auto-écoles, accueillir un élève ayant déjà effectué 20 heures ailleurs revient à utiliser une place d'examen précieuse pour un élève ne nécessitant que peu d'heures supplémentaires.
Ainsi, de nombreux élèves sont contraints de souscrire un nouveau forfait de 20 heures, ce qui alourdit le coût de leur formation.
Cette situation est d'autant plus préoccupante que, malgré les recommandations d'un rapport parlementaire de 2019 - comportant 23 propositions dont 10 avaient été retenues par le Gouvernement pour améliorer l'accessibilité du permis en termes de coût et de délais - la problématique persiste.
Par ailleurs, l'abaissement de l'âge minimal à 17 ans pour passer le permis risque d'accentuer ces délais.
Pour prévenir ces difficultés en chaîne, il est impératif d'améliorer le taux de réussite en veillant à ce que les candidats possèdent un niveau de compétences adéquat avant de se présenter à l'examen. Au-delà du recrutement de nouveaux inspecteurs, d'autres mesures, réglementaires notamment, ne nécessitant pas d'engager les finances publiques peuvent aider à atteindre cet objectif.
L'introduction dans les textes d'évaluations intermédiaires obligatoires, normées et tracées dans le livret numérique, comme préconisées par des acteurs de référence dans le domaine de la formation et de l'examen à la conduite, peut contribuer à augmenter le taux de réussite, sans réduire le niveau d'exigence de l'examen, et à restaurer l'efficacité du système.
Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour favoriser une amélioration du taux de réussite et réduire significativement les délais d'accès à l'épreuve du permis de conduire.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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