Décret d'application relatif à la bonification des trimestres des sapeurs-pompiers volontaires

M. Alain Marc. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur le décret d'application relatif à la bonification des trimestres des sapeurs-pompiers volontaires. Cette disposition, introduite au Sénat lors de l'examen de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, vise à apporter une juste reconnaissance à l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires.

En effet, l'article 24 de cette loi a créé un dispositif permettant aux sapeurs-pompiers volontaires, justifiant d'une durée minimale d'engagement, de valider des trimestres de retraite. Ils peuvent ainsi compléter leur carrière professionnelle, au titre de la reconnaissance de leur engagement au service des populations. Ainsi, les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'État.

Or, à ce jour, les sapeurs-pompiers volontaires sont toujours dans l'attente de la publication du décret. Nous avons sans doute participé, les uns et les autres dans cet hémicycle, à de nombreuses Sainte-Barbe dans les centres de secours, au cours desquelles la question du décret est à chaque fois posée, à moi compris !

Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer la date de parution de ce décret, très attendu par ceux qui risquent leur vie chaque jour au service de nos concitoyens ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Patricia Mirallès, ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants. Monsieur le sénateur Alain Marc, je vous prie d'excuser l'absence du ministre de l'intérieur, qui m'a chargée de vous répondre.

Tout d'abord, je tiens à rappeler l'attachement du Gouvernement au modèle français de sécurité civile, fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts qui le composent, à savoir les sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires, les militaires et les bénévoles. Environ 200 000 sapeurs-pompiers volontaires s'engagent au quotidien pour porter secours à nos concitoyens.

Cet engagement est remis en question par la possible qualification en travailleur du sapeur-pompier volontaire. Or celui-ci ne fait pas de cette activité son métier : il est un citoyen engagé, ce qu'il faut reconnaître et valoriser. Au nom du Gouvernement, je veux rendre à ces volontaires un hommage appuyé, que je sais partagé par le Parlement, lequel a adopté cette mesure de reconnaissance.

Comme vous le précisez, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 tend à ce que les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli plus de dix ans de service bénéficient de trimestres de retraite supplémentaires, selon des modalités arrêtées par décret en Conseil d'État. Ce décret d'application n'a, pour l'heure, pas été pris. Ses premières rédactions ne s'inscrivaient pas de manière satisfaisante, en l'état, dans l'esprit de la loi.

Le ministère de l'intérieur a repris le dossier. Il est favorable à ce que l'attribution de trimestres soit progressive et que ceux-ci viennent s'ajouter à des années complètes de cotisations. La concertation sur ce sujet nécessite du temps : il ne faut pas aboutir de nouveau à une situation insatisfaisante pour nos sapeurs-pompiers. C'est notamment du fait de l'insatisfaction de ces derniers que nous sommes amenés à retravailler ce dossier.

Les travaux interministériels ont repris pour aboutir à une solution sérieuse, qui permettra de mettre en oeuvre cette disposition en suivant l'esprit de la loi : elle visera à renforcer la fidélisation de nos sapeurs-pompiers volontaires et à reconnaître leur engagement.

Comme vous, le ministre de l'intérieur souhaite que ces travaux aboutissent le plus rapidement possible afin de reconnaître l'engagement de nos sapeurs-pompiers volontaires, indispensables à la Nation. Vous pouvez être assuré, monsieur le sénateur, de l'implication sur ce dossier du ministre et de ses services pour y parvenir dans les prochaines semaines.

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour la réplique.

M. Alain Marc. Madame la ministre, notre modèle de sécurité ne serait pas ce qu'il est si nous n'avions pas de volontaires. Par exemple, l'Aveyron en compte 1 400 pour 120 professionnels. Avec des finances nationales cumulant 3 300 milliards d'euros de dette, nous ne pourrions jamais tenir avec des sapeurs-pompiers seulement professionnels. J'espère simplement que, lors des prochaines Sainte-Barbe, à la fin de l'année civile, nous pourrons apporter une bonne nouvelle à nos volontaires. Ces derniers s'engagent chaque jour, au prix de nombreux sacrifices, se forment, prennent sur le temps de leur vie de famille et sauvent beaucoup de gens.