Question de Mme JACQUEMET Annick (Doubs - UC) publiée le 27/03/2025
Mme Annick Jacquemet appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la reconnaissance et l'encadrement des perfusionnistes en chirurgie cardiaque en France. Elle précise que cette question écrite fait suite à une sollicitation du syndicat national des perfusionnistes.
En France, la qualité et la sécurité des soins reposent sur des formations strictement encadrées et uniformisées. Cependant, en chirurgie cardiaque, le rôle crucial des perfusionnistes, experts de la circulation extracorporelle (CEC), n'est toujours pas reconnu ni clairement encadré. Lors d'une intervention cardiaque, le perfusionniste pilote la machine « coeur-poumon » et ajuste en permanence les paramètres en fonction des besoins du patient et du déroulement de l'intervention. Cette mission exige une expertise pointue et une vigilance constante, d'autant plus que la bonne gestion de la CEC est directement liée à certaines complications postopératoires.
L'évolution constante des techniques et des pratiques de cette chirurgie a complexifié les missions des perfusionnistes et augmenté leurs prérogatives. Pourtant, ces professionnels n'ont aucune formation spécifique obligatoire. La transmission des savoir-faire se fait de professionnel à professionnel selon les habitudes de chaque centre.
Face à cette lacune, un master en circulation extracorporelle et assistance circulatoire a vu le jour en 2020 à Sorbonne Université. Ce programme, plébiscité par les perfusionnistes et les équipes médico-chirurgicales, offre une formation pointue et répond aux besoins d'uniformisation des pratiques. Malheureusement, cette formation n'est toujours pas obligatoire.
L'absence de formation obligatoire des perfusionnistes va à l'encontre de l'article L. 1110-1 du code de la santé publique, qui affirme le droit de chaque patient à recevoir des soins de qualité. De plus, l'hétérogénéité des formations par compagnonnage implique une prise en charge différente selon le centre de chirurgie, ce qui contredit l'article L. 1411-1 garantissant l'égalité devant la santé pour tous les citoyens.
Sur le plan réglementaire, la situation des perfusionnistes est floue et insuffisamment encadrée. Aucune compétence spécifique ne leur est reconnue, et ils réalisent quotidiennement des actes dépassant les compétences des infirmiers.
Cette absence de cadre réglementaire pose des questions médico-légales et contribue aux difficultés de recrutement et de fidélisation des perfusionnistes. Les conséquences sont déjà visibles : les délais de prise en charge s'allongent, les patients les plus fragiles s'aggravent, et certains centres font appel à des intérimaires étrangers. De plus, en l'absence de professionnels qualifiés disponibles, certains établissements se trouvent contraints d'embaucher des perfusionnistes étrangers n'étant ni infirmiers ni médecins. Or, dans l'état actuel du droit, une telle situation constitue un exercice illégal de la profession infirmière, engageant la responsabilité des établissements employeurs.
Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de reconnaître officiellement la profession de perfusionniste, notamment en rendant obligatoire l'obtention d'une formation pour toute personne souhaitant l'exercer.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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