Question de Mme LAVARDE Christine (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 27/03/2025
Mme Christine Lavarde interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur l'âge limite d'utilisation du compte personnel de formation (CPF) au regard de l'âge effectif de départ à la retraite des salariés.
En effet, en vertu de l'article L. 5151-2 du code du travail, le CPF cesse d'être alimenté et utilisable lorsque les salariés atteignent l'âge de 67 ans, indépendamment de leur maintien en activité ou non. Or, certains salariés du privé peuvent faire le choix de repousser leur départ à la retraite au-delà de cet âge, comme le prévoit leur accord de branche. Pour ces salariés, les droits acquis dans le cadre du CPF ne peuvent plus être mobilisés, ce qui induit une inégalité de traitement par rapport aux autres salariés.
Cette disposition n'est en outre pas de nature à favoriser le maintien en activité des salariés au-delà de 67 ans, pourtant nécessaire à l'équilibre de notre modèle de retraite.
Elle l'alerte donc sur cette situation et lui demande si des dispositions sont envisagées pour garantir aux salariés le droit à l'utilisation du CPF quel que soit leur âge.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi.
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