Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 20/03/2025
Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur le nécessaire assouplissement de la réglementation relative à la vente en ligne de médicaments sans prescription.
En effet, la réglementation française applicable en la matière, notamment l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique, crée de fortes inégalités territoriales en laissant aux agences régionales de santé (ARS) le soin de déterminer les distances acceptables entre localisation des entrepôts de stockage et pharmacies d'officine. Ainsi, dans le Calvados, d'après l'agence régionale de santé (ARS) Normandie qui a toute latitude pour délimiter les quartiers d'implantation, un entrepôt est considéré comme ne pouvant pas stocker de médicaments alors qu'il est pourtant situé à seulement 3 kilomètres de la pharmacie d'officine de son propriétaire. Paradoxalement, une distance bien supérieure est acceptée dans d'autres régions, en particulier dans les grandes métropoles, où les ARS se gardent bien d'une telle interprétation au vu des conséquences graves que cela impliquerait pour les pharmacies concernées (perte de chiffre d'affaires, licenciements, ...). Si le principe de réalité a heureusement prévalu dans leur cas, il n'est pas équitable d'imposer dans une ville comme Caen une réglementation qui n'est pas appliquée sur le reste du territoire national.
Tout cela n'est pas sans conséquence. En pratique, les freins à l'essor de la vente en ligne par les pharmacies françaises ont indirectement favorisé les acteurs - désormais « mastodontes » - à nos frontières, tels Redcare, Newpharma et bientôt Amazon Pharmacy. Soutenus par une législation étrangère favorable, ceux-ci distribuent massivement des articles dont des médicaments à nos compatriotes, sans respecter pleinement les contraintes qui pèsent sur les pharmacies françaises. Les conséquences économiques et sociales sont évidentes et, si rien n'est fait, la domination de ces acteurs étrangers s'accentuera, menaçant l'emploi et le modèle français de dispensation des médicaments.
En pratique, on le voit, la situation actuelle crée une distorsion de concurrence majeure, qui n'est pas acceptable. Il importe que nos pharmacies puissent, elles aussi, se développer en bénéficiant des mêmes règles que nos concurrents européens, tout en préservant le maillage territorial et la qualité du modèle français de la distribution du médicament.
Permettre aux officines françaises de travailler dans des conditions équitables est essentiel pour préserver notre souveraineté sanitaire. Ce faisant, elle lui demande ce qu'il compte faire pour aligner la réglementation française sur celle de nos voisins européens, autrement dit pour que les contraintes d'exploitation (distance entre le local de stockage et la pharmacie d'officine) imposées aux pharmaciens français soient assouplies.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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