Question de M. DARRAS Jérôme (Pas-de-Calais - SER) publiée le 20/03/2025
M. Jérôme Darras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des professionnels du secteur de l'ameublement.
En effet, ces derniers sont confrontés à une concurrence déloyale, de la part notamment de nouvelles plateformes de distribution chinoises.
Selon les organisations professionnelles françaises de l'ameublement, elles pratiqueraient le dumping et ne respecteraient pas les réglementations européennes et françaises comme la propriété intellectuelle, les réglementations environnementales ou le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Or, ces produits vendus sur des plateformes en ligne ne font l'objet d'aucun contrôle systématique, contrairement aux produits fabriqués localement, qui doivent se conformer à des réglementations strictes. Ceci peut présenter un risque pour les consommateurs.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), bien que chargée de la protection des consommateurs et de la lutte contre les pratiques commerciales illicites, semble par ailleurs manquer de moyens pour effectuer des contrôles efficaces sur les produits importés.
Cette situation pénalise fortement les fabricants de meubles français.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de garantir une équité de marché et protéger les acteurs français du secteur contre la concurrence déloyale.
- page 1228
Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire publiée le 24/04/2025
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est mobilisée pour faire appliquer les réglementations relevant de son champ de compétence à l'ensemble des opérateurs, quel que soit leur pays d'origine, dès lors qu'ils mettent des produits sur le marché national. Chaque année, la DGCCRF procède à des contrôles dans le secteur de l'ameublement et de la literie pour vérifier la présentation commerciale des produits, le respect des réglementations liées à la sécurité des produits et lutter contre les pratiques déloyales ou agressives susceptibles d'être mises en oeuvre dans ce secteur. Les contrôles se déroulent essentiellement au stade de la distribution, aussi bien chez les opérateurs physiques que ceux qui réalisent des ventes sur Internet. La très grande diversité des opérateurs contrôlés permet de contrôler aussi bien des produits fabriqués en France que des produits fabriqués à l'étranger (Union européenne ou pays tiers), qui sont donc autant ciblés que les premiers. Des contrôles sont par ailleurs régulièrement réalisés sur les sites de vente en ligne et les plateformes de e-commerce, qui ont pu conduire ces dernières années à vérifier leur niveau de réactivité pour traiter les cas de produits non-conformes et dangereux et au retrait d'annonces litigieuses, à titre d'exemple concernant des lits superposés non-conformes aux exigences de sécurité. En complément, au niveau des instances de l'Union européenne, les autorités françaises poursuivent depuis plusieurs années l'objectif d'un renforcement de la responsabilité des places de marché de commerce électronique, afin de garantir une concurrence saine et loyale tant sur le marché français qu'européen. Dans ce cadre, deux règlements récents, à savoir le « Digital Services Act » (DSA - règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques) et le règlement sur la sécurité générale des produits (RSGP - règlement (UE) 2023/988 du 10 mai 2023), sont entrés en application respectivement le 17 février 2024 et le 13 décembre 2024. Le premier améliore la régulation de l'ensemble des grandes plateformes numériques, tandis que le second renforce les responsabilités des places de marché en ligne en matière de lutte contre la vente de produits dangereux. Pour ce faire, le RSGP leur impose désormais des efforts supplémentaires en matière d'information des consommateurs, de collaboration avec les pouvoirs publics quant aux procédures d'identification et de rappel de produits dangereux. Afin de mettre sur un pied d'égalité l'ensemble des acteurs de la chaîne d'approvisionnement, qu'ils soient nationaux ou internationaux, ce dernier règlement impose en particulier aux exportateurs de pays tiers de désigner « une personne responsable dans l'Union européenne » qui a vocation à être le point de contact des autorités de surveillance du marché en cas de signalement de produits illicites ou dangereux. Les services de l'État et ceux de la Commission européenne sont très vigilants à la bonne application de ce nouveau cadre réglementaire. En France, en vertu de l'article L. 452-5-1 du code de la consommation, le non-respect de ces obligations par les places de marché est ainsi passible d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 600 000 euros, montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel de l'opérateur en cause. Appliqué au secteur de l'ameublement et de la literie, ce cadre réglementaire renforcé vise à apporter aux consommateurs la même protection en ligne et en magasin et à assurer les conditions d'une concurrence équitable entre opérateurs économiques.
- page 2041
Page mise à jour le