Question de M. DARRAS Jérôme (Pas-de-Calais - SER) publiée le 20/03/2025
M. Jérôme Darras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des professionnels du secteur de l'ameublement.
En effet, ces derniers sont confrontés à une concurrence déloyale, de la part notamment de nouvelles plateformes de distribution chinoises.
Selon les organisations professionnelles françaises de l'ameublement, elles pratiqueraient le dumping et ne respecteraient pas les réglementations européennes et françaises comme la propriété intellectuelle, les réglementations environnementales ou le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Or, ces produits vendus sur des plateformes en ligne ne font l'objet d'aucun contrôle systématique, contrairement aux produits fabriqués localement, qui doivent se conformer à des réglementations strictes. Ceci peut présenter un risque pour les consommateurs.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), bien que chargée de la protection des consommateurs et de la lutte contre les pratiques commerciales illicites, semble par ailleurs manquer de moyens pour effectuer des contrôles efficaces sur les produits importés.
Cette situation pénalise fortement les fabricants de meubles français.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de garantir une équité de marché et protéger les acteurs français du secteur contre la concurrence déloyale.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire
En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire.
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