Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 13/03/2025
Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la question des outils dont devraient être dotées les polices municipales.
Les polices municipales n'ont plus à démontrer leur utilité et leur rôle crucial dans la sécurité publique. L'attentat de Mulhouse le 22 février 2025 nous l'a encore une fois démontré et les policiers municipaux qui sont intervenus l'ont payé cher. J'en profite d'ailleurs pour saluer leur courage et présenter mes sincères condoléances, ainsi que celles de mon groupe, à la famille de la victime qui a tenté de s'interposer mais l'a payé de sa vie.
Cela fait 26 ans que le cadre juridique des polices municipales n'a pas fondamentalement évolué et il devient nécessaire de l'adapter aux nouvelles réalités de l'insécurité en France : pour les rendre plus efficaces, mais aussi, pour leur propre protection.
Un Beauvau des polices municipales est engagé depuis de nombreux mois maintenant et donnera lieu, si tout va bien, à un projet de loi « de modernisation des polices municipales ».
Elle lui indique que le temps presse. Les policiers municipaux ont l'impression qu'on ne leur fait pas confiance et cela, bien qu'ils soient reconnus par la population pour leur travail, un signal positif doit être envoyé : d'abord, faciliter l'accès à certains fichiers, pour les protéger ; donner la possibilité aux polices municipales de gérer les infractions aux arrêtés municipaux et préfectoraux par procès verbal électronique (PVE) pour leur faciliter le travail ; pouvoir disposer d'armes longues ou d'épaule, de catégorie B, incluant les armes classées B2 et B4, ainsi que la possibilité de porter simultanément plusieurs armes de cette catégorie est un souhait revendiqué par les hommes de terrain.
Elle lui demande quelle est sa position sur ces propositions.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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